Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-09-05, 2303740

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des ressources : Le tribunal a noté une augmentation significative du quotient familial de Mme C, passant de 101 euros en avril 2021 à 1077 euros en mars 2023. Cela indique une amélioration de sa situation financière, ce qui a influencé la décision de ne pas accorder de remise supplémentaire.

3. Absence de justification des erreurs de calcul : Mme C n'a pas fourni de preuves suffisantes pour contester les calculs effectués par la caisse d'allocations familiales concernant les retenues sur prestations, ce qui a également joué un rôle dans le rejet de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Examen des demandes de remise gracieuse : L'article L. 825-3 du même code stipule que le directeur de l'organisme payeur statue sur les demandes de remise de dettes. Le tribunal a rappelé que, dans le cadre d'un recours contre une décision de remise gracieuse, il doit examiner si une remise totale ou partielle est justifiée, en tenant compte des circonstances de fait.

3. Ressources prises en compte : L'article R. 822-2 du Code de la construction et de l'habitation précise que les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement incluent celles perçues par le bénéficiaire et les personnes vivant au foyer. Cela a été un élément clé dans l'évaluation de la situation financière de Mme C.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une évaluation rigoureuse de la situation financière de Mme C, en tenant compte des éléments de preuve fournis et des dispositions légales applicables. La bonne foi de la requérante n'a pas suffi à justifier une remise de dette supplémentaire, compte tenu de l'amélioration de ses ressources.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 juin 2023, Mme A C, demande l'annulation de la décision du 17 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté partiellement sa demande de remise de dette concernant l'indu au titre de l'allocation personnalisée au logement entre septembre 2021 et février 2022.

Elle soutient que :

- la somme réclamée était de 864,40 euros et la remise partielle accordée est de 216,10 euros ;

- elle conteste la circonstance retenue par la caisse d'allocations familiales d'une déclaration tardive de plus de six mois, alors qu'elle a effectué les changements de situations en temps voulu ;

- le quotient familial retenu de 674 euros ne correspond pas au montant indiqué sur le site de la caisse d'allocations familiales ;

- la somme totale réclamée de 987,90 euros en tenant compte des versements déjà réalisés, excède le montant initial de l'indu.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- Mme C ne remet pas en cause le bien-fondé de l'indu ;

- Mme C ne justifie pas être dans une situation de précarité ;

- à titre subsidiaire, l'indu est bien fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Huchot a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer ". Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.

3. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a accordé par une décision du 17 avril 2023 une remise partielle de dette à hauteur de 216,10 euros sur les 864 euros d'indu au titre de l'allocation personnalisée au logement. Par ailleurs, l'attestation de quotient familial du 24 avril 2023 montre une augmentation constante de ce quotient passant de 101 euros en avril 2021 à 1077 euros en mars 2023 témoignant ainsi d'une augmentation des ressources de la requérante. Dans ces conditions, et sans que soit remise en cause la bonne foi de la requérante, il ne résulte pas de l'instruction que la situation financière de Mme C ne lui permettrait pas de régler la somme restante de 648,30 euros telle qu'énoncée dans la décision attaquée. Au demeurant, Mme C ne justifie pas de la réalité des éventuelles erreurs de calculs de la caisse d'allocations familiales dans le cadre des retenues sur prestations réalisées postérieurement à la décision en litige.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme. A C et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 29 août 2024.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

N. Huchot

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 5 septembre 2024

La greffière,

M. B

N°2303740