Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-09-05, 2304344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le réexamen de la situation : Le tribunal a également précisé que le réexamen de la situation financière de M. A avant sa séparation n'affectait pas sa bonne foi. Cela signifie que les circonstances passées ne peuvent pas être utilisées pour remettre en question la bonne foi du demandeur.

3. Sur la décision de la caisse : La décision de la caisse d'allocations familiales de ne pas accorder une remise totale a été jugée conforme aux dispositions légales, car M. A n'a pas justifié d'une précarité suffisante.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article R. 822-2 : Cet article stipule que les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement incluent celles du bénéficiaire et de son conjoint. Cela souligne l'importance de la situation financière globale du foyer dans l'évaluation des demandes de remise de dette.

3. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 553-2 : Cet article permet la réduction ou la remise de la créance de l'organisme en cas de précarité, sauf en cas de fraude. Le tribunal a noté que M. A n'a pas démontré une précarité suffisante pour bénéficier de cette disposition.

4. Sur la nécessité d'examiner les deux conditions : Le tribunal a affirmé que "les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives." Cela signifie que les deux éléments doivent être prouvés pour justifier une remise de dette.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. A repose sur l'absence de preuve de précarité financière et sur le respect des dispositions légales concernant les aides personnelles au logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. C A demande l'annulation de la décision du 1er juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté partiellement sa demande de remise de dette concernant l'indu au titre de l'allocation de logement social d'un montant de 453 euros au titre de la période d'octobre 2022 à février 2023.

Il soutient que :

- il a déclaré sa séparation avec sa compagne en février 2023 ;

- il a toujours été de bonne foi en déclarant en temps voulu les changements de situation ;

- la situation d'auto-entrepreneur de sa compagne était déclarée ;

- il a obtenu une remise de dette à hauteur de 339,75 euros, soit une somme restante à payer de 113,25 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que :

- M. A sollicite seulement une remise de dette ;

- il ne justifie pas de la précarité de sa situation ;

- à titre subsidiaire, sur le bien-fondé de l'allocation logement sociale, l'aide a été recalculée sur sa seule situation pour les mois de janvier et février 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Huchot a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer ". Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.

3. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a accordé par une décision du 1er juin 2023 une remise partielle de dette à hauteur de 339,75 euros sur les 453 euros d'indu au titre de l'allocation logement social et qu'en conséquence l'indu restant est de 113,25 euros. Si M. A indique être en arrêt de travail, il ne résulte pas de l'instruction que sa situation financière ne lui permettrait pas de régler la somme restante de 113,25 euros telle qu'énoncée dans la décision attaquée. Par ailleurs, le réexamen par la caisse d'allocations familiales de la situation du couple, avant leur séparation déclarée en février 2023, sur une période passée n'est pas de nature à remettre en cause la bonne foi de M. A. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation de la décision refusant une remise totale de dette doivent être rejetées.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C A et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 29 août 2024.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

N. Huchot

La greffière,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 5 septembre 2024

La greffière,

M. B

N°2304344