Tribunal Administratif de Montpellier, Décision, 2024-09-05, 2305573

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la situation de précarité : Le tribunal a noté qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments prouvant que la situation actuelle de Mme B, en congé maternité, et celle de sa compagne, justifiait une remise totale de la dette. Il a précisé que la bonne foi de Mme B n'était pas remise en cause, mais que cela ne suffisait pas à justifier une remise totale.

3. Sur les conditions de remise de dette : Le tribunal a rappelé que pour qu'une remise de dette soit accordée, il faut examiner à la fois la bonne foi du demandeur et la précarité de sa situation, ces conditions n'étant pas alternatives.

Interprétations et citations légales

2. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 553-2 : Cet article stipule que la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. Cela souligne l'importance de la situation financière du débiteur dans l'évaluation des demandes de remise de dette.

3. Code de la construction et de l'habitation - Article R. 822-2 : Cet article précise que les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide sont celles perçues par le bénéficiaire et son foyer. Cela implique que la situation financière globale de Mme B et de sa compagne doit être considérée dans l'évaluation de sa capacité à rembourser l'indu.

En conclusion, le tribunal a statué que, bien que la bonne foi de Mme B soit reconnue, sa situation ne justifiait pas une remise totale de la dette, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, Mme C B, demande l'annulation de la décision du 1er septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté partiellement sa demande de remise de dette concernant l'indu d'un montant de 1 455 euros au titre de l'allocation personnalisée au logement.

Elle soutient que :

- elle n'a pas demandé à bénéficier de l'APL et a contacté a plusieurs reprises la caisse d'allocations familiales à ce sujet dès lors que sa situation n'a pas changé ;

- elle n'est pas en mesure de rembourser cette somme.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- Mme B ne remet pas en cause le bien fondé de l'indu ;

- Mme B ne justifie pas être dans une situation de précarité ;

- à titre subsidiaire, l'indu est bien fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huchot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Huchot a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement () sont régies par le présent livre. / Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement: a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article R.822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer ". Aux termes de l'article L. 825-3 du même code : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l'organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. ".

2. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.

3. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a accordé par une décision du 1er septembre 2023 une remise partielle de dette à hauteur de 727,50 euros sur les 1 455 euros d'indu au titre de l'allocation personnalisée au logement. Si Mme B indique ne pas avoir sollicité cette aide, cette circonstance est sans influence sur la réalité de l'indu et sur la demande de remise de dette. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que la situation actuelle de Mme B, placée en congés maternité, ou celle de sa compagne en situation de handicap lui ouvrant doit à l'allocation adulte handicapée, ne lui permettrait pas de rembourser la somme restante à payer de 654,75 euros. Dans ces conditions, et sans que soit remise en cause la bonne foi de la requérante, il ne résulte pas de l'instruction que la situation de Mme B justifierait l'octroi d'une remise totale de dette.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme C B et à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Délibéré après l'audience du 29 août 2024.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

N. Huchot

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 5 septembre 2024

La greffière,

M. A

N°2305573