Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Tordo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans avec signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de titre, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination :
- la compétence du signataire des décisions attaquées n'est pas établie ;
- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'un vice de procédure dès lors que la procédure contradictoire n'a pas été respectée et qu'elle n'a pas été mise en mesure de présenter ses observations en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
- elles méconnaissent les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elles méconnaissent les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elles méconnaissent les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le fait qu'elle soit connue au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour violence ne suffit pas à caractériser une menace à l'ordre public.
En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
- l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 avril 2024.
Par une mesure d'instruction en date du 14 mai 2024, effectuée sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, une pièce complémentaire a été demandée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Cette pièce, réceptionnée le 15 mai 2024, a été communiquée à Mme A le jour même sur le fondement de ces mêmes dispositions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Bazin, rapporteure.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante algérienne née le 28 juin 1975, est entrée sur le territoire français en avril 2011, selon ses déclarations. Le 23 juin 2022, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 12 décembre 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Seine Saint Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les décisions portant refus de titre, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-3625 du 27 novembre 2023 régulièrement publié le 28 novembre 2023 au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le préfet de Seine-Saint-Denis a donné à Mme C E, attachée d'administration de l'Etat et adjointe au chef de bureau du séjour, délégation à l'effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.
3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il a fait application, notamment l'article 6 alinéa 5 et l'article 9 de l'accord franco-algérien, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 423-23, L. 432-1, L. 611-1, L. 611-3 et L. 721-3 à L. 721-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'arrêté précise les conditions d'entrée et de séjour en France de Mme A, ainsi que les éléments pertinents relatifs à sa situation familiale, personnelle et professionnelle. L'arrêté rappelle les antécédents judiciaires de l'intéressée et en conclut que le comportement de l'intéressée est susceptible de constituer une menace à l'ordre public. L'arrêté rappelle également que Mme A s'est déjà soustraite à l'exécution d'une mesure d'éloignement prononcée par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 8 octobre 2019. Ainsi, l'arrêté attaqué, qui n'est pas tenu d'énumérer l'ensemble des éléments du dossier, comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions attaquées doit être écarté.
4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ".
5. Il résulte des termes mêmes de dispositions précitées qu'elles ne sont pas applicables dans les cas où il est statué sur une demande. Mme A ne peut donc utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration pour contester les décisions par lesquelles le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour. Il résulte par ailleurs des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative notifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient davantage être utilement invoquées par la requérante à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant le pays de destination. Les moyens tirés de la méconnaissance de la procédure du contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration doivent donc être écartés comme inopérants.
6. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. () ".
7. Lorsqu'il est saisi d'une demande de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'une des stipulations de l'accord franco-algérien, le préfet n'est pas tenu, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à un titre de séjour sur le fondement d'une autre stipulation de cet accord, même s'il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l'intéressé. En l'espèce, Mme A n'établit, ni même n'allègue, avoir demandé un titre de séjour sur le fondement du 7) l'article 6 l'accord franco-algérien, le préfet ayant relevé dans l'arrêté attaqué qu'elle avait sollicité la délivrance d'un certificat de résidence au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, et le préfet n'a pas examiné d'office si elle pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur ces fondements. Elle ne peut donc utilement se prévaloir de la méconnaissance de stipulations du 7) l'article 6 de l'accord franco-algérien. Par suite, le moyen soulevé à ce titre doit être écarté.
8. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant. () / 5. Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ".
9. Si Mme A fait valoir qu'elle est entrée sur le territoire français en avril 2011 et qu'elle y réside de manière ininterrompue depuis plus de treize ans, toutefois, elle n'établit ni la réalité de sa date d'entrée en France, ni la stabilité et la continuité de la présence en France dont elle se prévaut, notamment s'agissant des années 2011 et 2014, au titre desquelles elle ne produit aucune pièce, et s'agissant des années 2012, 2013 et 2015 à 2021, au titre desquelles les pièces produites sont insuffisantes pour justifier de réalité de sa présence stable. Par ailleurs, il est constant que Mme A est célibataire et mère de deux enfants qui résident dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge d'au moins trente-cinq ans et où résident également ses parents. Si la requérante se prévaut de la présence en France de sa sœur de nationalité française, mère de deux enfants, elle se borne à cet égard à produire une attestation sans établir l'identité de son auteur et, au demeurant, ne justifie pas de la nécessité de sa présence en France aux côtés de cette dernière résidant à Bordeaux. De plus, si Mme A se prévaut de ce qu'elle a participé à un atelier " projet professionnel " et s'engage bénévolement au sein d'une association, elle ne justifie toutefois d'aucune insertion professionnelle ou perspective professionnelle. À cet égard, il ressort des déclarations de revenus produites par la requérante que Mme A n'a déclaré aucun revenu au titre des années 2012, 2016 et 2019 à 2022. Enfin, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, et il n'est pas contesté, que l'intéressée s'est soustraite à l'exécution de la mesure d'éloignement du 8 octobre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Montreuil du 28 novembre 2022. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir que les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou celles des 1) et 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ".
11. Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que, pour considérer que la présence en France de Mme A présentait une menace pour l'ordre public, le préfet a relevé que " l'intéressée est connue au fichier du traitement des antécédents judiciaires le 24 avril 2018 pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ". Si le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur cette circonstance, il résulte de l'instruction qu'il aurait pris la même décision en se fondant uniquement, ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, sur le motif tiré de ce qu'elle ne peut pas prétendre à une admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation dans l'application des dispositions précitées de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans :
12. Il résulte de ce qui précède que l'exception d'illégalité des décisions qui refusent la délivrance d'un titre de séjour à Mme A et l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, soulevée par celle-ci au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, doit être écartée.
13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 12 décembre 2023, de sorte que ses conclusions à fin d'annulation, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Truilhé, président,
M. L'hôte, premier conseiller,
Mme Bazin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2024.
La rapporteure,Le président,Signé Signé Mme BazinM. TruilhéLa greffière,Signé Mme D
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.