Vu la procédure suivante :
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 29 avril 2024, le 24 mai 2024 et le 6 juin 2024, M. C, représenté par Me Bernard, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Il soutient que la requête est recevable et que :
L'arrêté du 23 avril 2024 :
- est entaché d'incompétence ;
- est entaché d'une irrégularité de consultation du fichier des antécédents judiciaires ;
- est entaché d'une erreur de qualification juridique des faits.
La décision portant obligation de quitter le territoire :
- est insuffisamment motivée ;
- est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation par le préfet ;
- méconnaît les articles L. 423-23 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La décision portant refus de délai de départ volontaire :
- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre et de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- méconnaît les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
La décision fixant le pays de destination :
- est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre et de la décision portant obligation de quitter le territoire ;
- est insuffisamment motivée ;
- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- est entaché d'une erreur de fait.
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans est manifestement disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le préfet de la Manche demande une substitution de base légale de la décision attaquée et conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Par ordonnance du 23 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 7 juin 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Martinez,
- et les observations de Me Bernard, représentant M. A.
Le préfet de la Manche n'était ni présent ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant sénégalais né le 20 août 1975 à Dakar (Sénégal), a sollicité le 31 mars 2017 le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 23 avril 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. M. A, n'a pas déposé de demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions aux fins d'annulation dirigées contre l'arrêté préfectoral du 23 mai 2024 :
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public;() ".
4. Lorsqu'il constate que la décision attaquée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.
5. Il ressort des pièces du dossier que pour obliger M. A à quitter le territoire français, le préfet de la Manche s'est fondé sur l'article L. 611-1, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, le préfet de la Manche confirme dans ses écritures que M. A est sous récépissé de demande de carte de séjour depuis la fin de validité de sa carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " et réside ainsi en situation régulière sur le territoire français. Or, la lecture de l'arrêté fait apparaître que, contrairement à ce que fait valoir le préfet à l'appui de sa demande de substitution de base légale pour l'article L. 611-1, 3° du même code, le préfet n'a pas statué sur le titre de séjour demandé par M. A et n'aurait pas pu légalement fonder sa décision sur cette base légale. Dès lors, en édictant une obligation de quitter le territoire français alors que M. A était en situation régulière sur le territoire français et faute pour l'administration d'avoir statué sur la demande de titre de séjour de M. A, le préfet de la Manche a commis une erreur de droit.
6. La décision portant obligation de quitter le territoire français de M. A étant entachée d'une erreur de droit, elle doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, la décision fixant le pays de destination ainsi que la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
7. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'une autorisation provisoire de séjour soit délivrée au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Manche de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :
8. Il y a lieu de mettre à la charge de l'État, partie perdante, une somme de 1 000 euros à verser à M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Article 2 : L'arrêté du 23 avril 2024 du préfet de la Manche est annulé.
Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Manche de délivrer à M. A une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de la Manche.
Délibéré après l'audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :
M. Cheylan, président,
M. Martinez, premier conseiller,
Mme Groch, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.
Le rapporteur,
Signé
P. MARTINEZ
Le président,
Signé
F. CHEYLANLa greffière,
Signé
C. BÉNIS
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis