Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-07-26, 2401147

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen des droits au séjour : Concernant l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le tribunal a précisé que le préfet n'était pas tenu de procéder à un examen distinct des droits au séjour au titre de la vie privée et familiale, affirmant que "la décision en litige n'est, dès lors, entachée d'aucune erreur de droit" (point 4).

3. Situation personnelle de Mme C A : Le tribunal a noté que Mme C A n'avait pas établi de perspectives d'insertion professionnelle en France et que ses enfants étaient majeurs, ce qui a conduit à la conclusion que sa situation ne présentait pas de caractère humanitaire ou exceptionnel (point 5).

4. Légalité de l'obligation de quitter le territoire : Le tribunal a confirmé que la décision d'obligation de quitter le territoire était fondée sur un refus de titre de séjour qui n'était pas illégal, et que la décision était donc "suffisamment motivée" (points 6 et 7).

5. Fixation du pays de destination : Le tribunal a également rejeté les arguments concernant la décision fixant le pays de destination, en soulignant que les décisions précédentes n'étaient pas entachées d'illégalité (points 9 et 10).

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 423-23 : Cet article stipule les conditions de délivrance des titres de séjour. Le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas méconnu ces dispositions, car la décision était justifiée par la situation personnelle de Mme C A (point 5).

3. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 435-1 : Cet article concerne les conditions d'éloignement. Le tribunal a écarté les arguments de Mme C A en affirmant que le refus de titre de séjour n'était pas illégal, ce qui rendait la décision d'éloignement légale (point 7).

4. Aide juridictionnelle - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Le tribunal a appliqué une réduction de 30 % de la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, en raison de la similitude des affaires entre Mme C A et son époux (point 2).

En somme, le tribunal a confirmé la légalité des décisions du préfet, en se basant sur une analyse approfondie des droits de Mme C A et des dispositions légales applicables.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, Mme B D C A, représentée par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, un titre de séjour sous astreinte journalière de 100 euros ;

3°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Mme C A soutient que :

- S'agissant de la décision portant refus de séjour :

o elle n'est pas suffisamment motivée ;

o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit à ce titre ;

o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

- S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

o elle n'est pas suffisamment motivée ;

o elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour ;

o elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur de droit à ce titre ;

o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

- S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

o elle est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ;

o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Le préfet soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu :

- la décision du 21 février 2024 admettant Mme C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère,

- et les observations de Me Vercoustre, pour Mme C A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante du Guyana, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

2. En vertu de l'article 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles, la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné pour assister plusieurs personnes dans un litige reposant sur les mêmes faits et comportant des prétentions ayant un objet similaire est réduite par le juge de 30 % pour la deuxième affaire. La réduction de la part contributive de l'Etat à la rétribution des missions d'aide juridictionnelle assurées par l'avocat devant la juridiction administrative s'applique lorsque celui-ci assiste plusieurs bénéficiaires de l'aide juridictionnelle présentant des conclusions similaires et que le juge est conduit à trancher des questions semblables, soit dans le cadre d'une même instance, soit dans le cadre d'instances distinctes reposant sur les mêmes faits. Tel est le cas en l'espèce entre l'instance n° 2401146 introduite par M. A et la présente instance introduite par Mme C A son épouse. Cette dernière instance donnera donc lieu à une réduction de 30 % appliquée à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Sur la légalité du refus de séjour :

3. En premier lieu, la décision en litige comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivée.

4. En deuxième lieu, il résulte des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'elles garantissent le droit des personnes au respect de leur vie privée et familiale. Ces stipulations n'imposaient nullement au préfet de la Seine-Maritime de procéder à un examen distinct du droit au séjour du requérant au titre de sa vie privée, d'une part, et de sa vie familiale, d'autre part. La décision en litige n'est, dès lors, entachée d'aucune erreur de droit.

5. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme C A est entrée régulièrement en France en avril 2018, sous couvert d'un visa de court séjour, accompagnée de son époux compatriote, qui fait également l'objet d'une mesure d'éloignement. Elle ne fait état d'aucune perspective d'insertion professionnelle. Si Mme C A a retrouvé en France une partie de sa famille, ses enfants sont majeurs et elle n'établit pas être dépourvue de toute attache au Guyana, son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 50 ans et où elle n'établit pas qu'elle ne pourrait pas accéder à des soins appropriés à son état de santé, dont elle ne précise au demeurant pas la nature et la gravité. Sa situation ne présente pas de caractère humanitaire ou exceptionnel. En ayant refusé à l'intéressée la délivrance d'un titre de séjour, eu égard aux buts poursuivis, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale et n'a, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle qu'aurait commise le préfet doivent également être écartés.

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :

6. En premier lieu, la décision en litige, qui fait suite à un refus de titre de séjour suffisamment motivé, mentionne les conditions d'entrée et de séjour de Mme C A en France, sa nationalité, sa situation personnelle et professionnelle, le refus de titre de séjour dont elle fait l'objet et les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables. Elle est donc suffisamment motivée.

7. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le refus de titre de séjour opposé à Mme C A n'est pas entaché d'illégalité. La décision en litige n'est donc pas dépourvue de base légale.

8. En dernier lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés pour les motifs exposés aux points 4 et 5.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français ne sont pas entachés d'illégalité. La décision en litige n'est donc pas dépourvue de base légale.

10. En second lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les motifs exposés au point 5.

11. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte et au titre des frais d'instance doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est réduite de 30 %.

Article 2 : La requête de Mme C A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D C A, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

Mme Jeanmougin, première conseillère,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.

La rapporteure,

Signé :

H. JEANMOUGIN Le président,

Signé :

P. MINNE

Le greffier,

Signé :

N. BOULAY

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401147