Tribunal Administratif de Rouen, Décision, 2024-07-26, 2303657

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions d'éligibilité au CIR : Selon l'article 244 quater B du code général des impôts, les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses de recherche. Le tribunal a souligné que c'est au juge de l'impôt de vérifier si le contribuable remplit les conditions d'éligibilité. En l'espèce, la SAS n'a pas réussi à démontrer que ses projets répondaient aux critères de recherche fondamentale, appliquée ou de développement expérimental.

Interprétations et citations légales

- Code général des impôts - Article 244 quater B : "Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année."

- Code général des impôts - Article 49 septies F : "Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale [...] b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée [...] c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental [...]"

2. Charge de la preuve : Le tribunal a également souligné que la charge de la preuve incombe à la SAS pour démontrer que ses projets remplissent les conditions d'éligibilité au CIR. L'absence de preuves concrètes a conduit à la décision de rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des critères d'éligibilité au crédit d'impôt recherche, mettant en lumière l'importance de la démonstration de l'innovation et de l'amélioration substantielle dans les projets de recherche.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2023, la société par actions simplifiée (SAS) SMPR Métrologie industrielle demande au tribunal :

1°) de procéder à une expertise ;

2°) de prononcer la restitution, à hauteur de 49 356 euros, du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2018.

La SAS SMPR Métrologie industrielle soutient que l'ensemble de ses projets correspond à une activité de recherche et développement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.

Le directeur soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Jeanmougin, première conseillère,

- et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS SMPR Métrologie industrielle, qui réalise des travaux mécaniques de précision et fabrique des équipements de métrologie pour des applications industrielles, a demandé le remboursement d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018, ce que l'administration fiscale a refusé. Elle demande au tribunal de prononcer la restitution d'un crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2018 à hauteur de 49 356 euros.

2. Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel () peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. () "

3. Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : a. Les activités ayant un caractère de recherche fondamentale, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse ; b. Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ; c. Les activités ayant le caractère d'opérations de développement expérimental effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté. ". Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'un contribuable remplit ou non les conditions lui permettant de bénéficier du CIR prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts.

4. Selon l'administration, les projets présentés au titre de 2018 constituent des travaux de perfectionnement de techniques ou de matériels existants qui n'apportent pas d'amélioration substantielle à ceux-ci et ne sont pas utilisés pour de nouvelles applications. La société requérante, qui se borne à faire valoir de manière générale les objectifs poursuivis par ses travaux, n'apporte pas la démonstration, qu'elle est seule en mesure de produire, que ses projets auraient permis de créer de nouvelles connaissances, un modèle probatoire ou un recueil d'informations permettant une amélioration substantielle de ses travaux.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit utile d'ordonner une expertise, que la SAS SMPR Métrologie industrielle n'est pas fondée à demander la restitution du crédit d'impôt recherche dont elle s'estime titulaire au titre de l'année 2018.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SAS SMPR Métrologie industrielle est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société par actions simplifiée SMPR Métrologie industrielle et au directeur régional des finances publiques de Normandie.

Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Minne, président,

Mme Jeanmougin, première conseillère,

M. Le Vaillant, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.

La rapporteure,

Signé :

H. JEANMOUGIN

Le président,

Signé :

P. MINNELe greffier,

Signé :

N. BOULAY

La République mande et ordonne au directeur régional des finances publiques de Normandie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303657