Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 octobre 2023 et le 24 juin 2024, Mme C D, représentée par Me Mathieu Gibaud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer son entier préjudice résultant de sa prise en charge au centre hospitalier Sud Gironde de Langon suite à son hospitalisation du 15 au 21 octobre 2021. Elle demande en outre que l'expert rédige un pré-rapport et que les dépens soient réservés.
La requérante soutient que l'expertise sollicitée est utile pour déterminer précisément les circonstances des séquelles liées à cette opération, si des fautes ont été commises par le centre hospitalier Sud Gironde dans ses choix thérapeutiques et dans le suivi opératoire et afin d'évaluer et chiffrer l'ensemble de ses préjudices.
Elle soutient en outre que 14 avril 2023 le centre hospitalier Sud Gironde lui a adressé un courrier indiquant avoir " transmis votre courrier à notre assureur BEAH pour une réouverture du dossier. L'assureur BEAH a pris le relais pour traiter ce dossier. " En conséquence elle a adressé un courrier le 11 mai 2023 à l'assureur BEAH. Elle n'est donc pas forclose.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le centre hospitalier Sud Gironde de Langon, représenté par Me Amélie Chiffert, demande au juge des référés de rejeter la requête.
Il soutient que la requérante est forclose depuis le 26 juin 2023, une décision expresse de rejet ayant été signifiée à la requérante le 25 avril 2023 dont elle a accusé réception le 26 avril 2023.
La requête a été communiquée à la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la forclusion de l'action :
Il résulte de l'instruction que si le Centre hospitalier Sud Gironde de Langon a signifié à la requérante une décision expresse de rejet le 25 avril 2023 dont elle a accusé réception le 26 avril 2023, le même Centre hospitalier a adressé le 14 avril 2023 un courrier à la requérante indiquant avoir " transmis votre courrier à notre assureur BEAH pour une réouverture du dossier. L'assureur BEAH a pris le relais pour traiter ce dossier. " Mme C ayant en conséquence adressé un courrier le 11 mai 2023 à l'assureur BEAH, non contredit, ce courrier a interrompu le délai de forclusion. Dès lors les conclusions du Centre hospitalier Sud Gironde de Langon ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la mesure d'expertise sollicitée :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".
2. Mme C D, diabétique de type II, traitée par Metformine, a été hospitalisée au Centre hospitalier Sud Gironde de Langon le 15 au 21 octobre 2021 pour des douleurs épigastriques irradiant dans l'hypochondre droit. Elle a bénéficié d'examens radiologiques au vu desquels il a été réalisé une cholécystectomie sous coelioscopie. Le traitement habituel sous Metformine a été maintenu durant cette hospitalisation. Le 24 octobre 2021, Mme C a présenté un malaise avec perte de connaissance à son domicile nécessitant son transfert aux urgences du Centre hospitalier Pasteur puis secondairement au sein du service de réanimation du Centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour la prise en charge d'une acidose mixte sur un surdosage en Metformine et Cétonie, compliquée d'une insuffisance rénale aigue. Lors de sa prise en charge en réanimation, Mme C a ainsi dû bénéficier d'une épuration extra-rénale durant une semaine. Une insuffisance cardiaque a également été constatée durant cette hospitalisation. La requérante a pu regagner son domicile sous couvert de soins infirmiers kinésithérapie. Mme C qui déplore la persistance d'une insuffisance rénale sévère, de douleurs articulaires aigues, d'une insuffisance cardiaque ainsi que d'un syndrome dépressif réactionnel, compte tenu des préjudices qu'elle estime avoir subis suite à sa prise en charge au centre hospitalier Sud Gironde sur le site de Langon demande au juge des référés de désigner un expert aux fins de déterminer les conditions de sa prise en charge et d'évaluer et chiffrer l'ensemble de ses préjudices. Par suite, la mesure d'expertise médicale judiciaire demandée par la requérante, qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, est utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, pour le juge des référés, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur l'établissement d'un pré-rapport :
4. S'agissant de l'exercice par l'expert de la mission qui lui est assignée par la présente ordonnance, aucune disposition du code de justice administrative, ni aucun principe général du droit ne lui font obligation d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations qui lui sont confiées et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de Mme C tendant à ce que l'expert communique un pré-rapport aux parties afin qu'elles puissent y répondre sous forme de dires ne peuvent être accueillies.
O R D O N N E
Article 1er : Le professeur A B est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C D et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle lors de ses prises en charge par le centre hospitalier Sud Gironde ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ;
2°) de décrire l'état de santé de Mme C et les soins et prescriptions antérieurs à son admission au centre hospitalier Sud Gironde de Langon le 15 octobre 2021, les conditions dans lesquelles elle a été pris en charge et soigné dans cet établissement ; décrire l'état pathologique de la requérante ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués au centre hospitalier Sud Gironde ;
3°) de donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi au centre hospitalier Sud Gironde ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait ;
4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; dire si les complications survenues étaient inévitables pour n'importe quel opérateur normalement diligent ; déterminer les raisons de la dégradation de l'état de santé de Mme C et des complications dont elle souffre depuis ses hospitalisations ;
5°) de donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de Mme C, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au centre hospitalier Sud Gironde de Langon;
6°) de donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements éventuellement constatés ont fait perdre à Mme C une chance sérieuse de guérison suite à son hospitalisation en urgence au centre hospitalier Sud Gironde ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ;
7°) de dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme C a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ;
8°) de dire si l'état de Mme C a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;
9°) d'indiquer à quelle date l'état de Mme C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ;
10°) de dire si l'état de Mme C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;
11°) de donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice sexuel, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressé ;
12°) de donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle, professionnelle et économique de Mme C et si le cas échéant l'aide d'une tierce personne à domicile est nécessaire ainsi que des soins postérieurs à la consolidation des blessures ;
13°) d'une manière générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 4 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre Mme C, le centre hospitalier Sud Gironde de Langon et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.
Article 5 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert qui communiquera aux parties un pré-rapport, s'il l'estime utile, avec un délai leur permettant de faire valoir leurs dires avant d'analyser leurs observations dans un rapport définitif, déposera le rapport définitif au greffe dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, au centre hospitalier Sud Gironde de Langon, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde et au professeur A B, expert.
Fait à Bordeaux, le 02 septembre 2024.
Le juge des référés,
David KATZ
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,