Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, Mme D C, représentée par Me Emmanuelle Descot, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer si elle a bénéficié d'une prise en charge adaptée et de soins attentifs par les services du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) de Tours lors de son admission au service des urgences le 21 octobre 2017 et de ses suites, de donner tous éléments permettant d'apprécier ses préjudices, de dire que l'expert produira un pré-rapport assorti d'un délai suffisant pour que les parties puissent y répondre, de statuer sur la consignation à valoir sur les honoraires d'expert et de condamner le CHRU de Tours à lui verser la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le 21 octobre 2017, elle est admise au CHRU de Tours pour une cholécystite. Un traitement antibiotique et un traitement anticoagulant lui sont administrés ;
- le 7 novembre 2017, un scanner abdomino-pelvien révèle un volumineux hématome du psoas droit, avec saignement actif minime, responsable d'un obstacle sur les voies urinaires droites. Le 8 novembre 2017, une embolisation réversible des artères lombaires L1 à L4 droites avec fragments de curaspon est réalisée ;
- le 21 décembre 2017, une échographie abdominale révèle la persistance de l'hématome et une thrombose de la branche portale gauche. Le 26 décembre 2017, son chirurgien suspecte un surdosage d'anticoagulants à l'origine de la persistance de l'hématome ;
- le 20 septembre 2018, un canner abdomino-pelvien révèle une diverticulite sigmoïdienne compliquée d'une perforation, ainsi qu'une nette diminution de volume de l'hématome du psoas droit avec persistance d'une infiltration en arrière de ce dernier. En novembre 2018, une coloscopie objective une diverticulose colique avec résection de trois polypes coliques infra centimétriques et sans lésion suspecte. L'analyse anatomo-pathologique des polypes retrouve des adénomes tubuleux et tubulo-villeux en dysplasie intra-épithéliale de bas grade ;
- en février 2019 et janvier 2020, elle est admise au service de chirurgie digestive du CHRU pour la réalisation d'une cholécystectomie et d'une sigmoïdectomie ;
- le 1er décembre 2021 un scanner abdomino-pelvien révèle une éventration de la fosse iliaque droite en regard de la partie basse du muscle transverse, nécessitant un traitement chirurgical en février 2022 consistant en une cure d'éventration par abord direct avec pose de plaque ;
- s'interrogeant sur la qualité de sa prise en charge, elle a saisi le CHRU de Tours d'une demande amiable d'indemnisation, rejetée par le centre hospitalier. En conséquence, elle sollicite la présente mesure d'expertise dans la perspective d'un éventuel contentieux en responsabilité.
Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher ne formule pas d'observation dans ce dossier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2023, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM), représenté par la SCP UGGC, ne s'oppose pas au principe de la mesure d'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves d'usage et demande que la mission de l'expert soit complétée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2023, le CHRU de Tours, représenté par la SELARL Dérec, indique ne pas s'opposer à l'expertise sollicitée mais formule toutes protestations et réserves sur sa responsabilité, demande que la mission de l'expert soit complétée, que ce dernier établisse un pré-rapport ou une note de synthèse avant le dépôt de son rapport, qu'il se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours assumés par les organismes sociaux, et conclut enfin, au rejet de la demande de provision à valoir sur les frais d'expertises et de sa condamnation au paiement d'une indemnité pour frais de justice.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". La prescription d'une mesure d'expertise en application de ces dispositions est subordonnée à son utilité pour le règlement d'un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l'existence d'une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes au demandeur pour arriver au même résultat par d'autres moyens et de l'intérêt de la mesure pour le contentieux né ou à venir en prenant en compte, à cet effet, les expertises judiciaire ou amiable qui ont pu être prescrites ou réalisées au titre du même litige et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée.
2. Il résulte de l'instruction que le litige susceptible d'opposer la requérante au CHRU de Tours et à l'ONIAM relève de la compétence de la juridiction administrative. Ni l'ONIAM, ni le CHRU de Tours ne s'opposent à la mesure d'expertise sollicitée par Mme C. La requérante entend, au principal, mettre en cause la responsabilité de l'établissement hospitalier ou de l'ONIAM. Par conséquent, la mesure d'expertise sollicitée présente un caractère d'utilité et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit, de désigner un expert et de fixer sa mission comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
Sur les conclusions du CHRU de Tours et de l'ONIAM tendant à leur donner acte de leurs protestations et réserves :
3. Le CHRU de Tours et l'ONIAM demandent au juge des référés de leur donner acte de leurs protestations et réserves. Saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, il ne lui appartient pas, toutefois, de donner acte de telles protestations et réserves. Les conclusions présentées à cette fin ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la demande de la requérante et du CHRU de Tours tendant à ce que l'expert établisse une note de synthèse ou un pré-rapport avant le dépôt de son rapport :
4. Aux termes de l'article R. 621-7 du code de justice administrative : " L'expert garantit le caractère contradictoire des opérations d'expertise. () Les observations faites par les parties, dans le cours des opérations, sont consignées dans le rapport. L'expert recueille et consigne les observations des parties sur les constatations auxquelles il procède et les conclusions qu'il envisage d'en tirer () ". En application de ces dispositions, il appartient à l'expert, lors de la conduite des opérations qui lui sont confiées dans le respect du principe du contradictoire, de communiquer aux parties ses constatations et conclusions potentielles et de recueillir leurs éventuelles observations sous la forme d'un projet de rapport communiqué aux parties. Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions des parties déposées en ce sens.
Sur la demande du CHRU de Tours tendant à ce que l'expert se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours des organismes de sécurité sociale :
5. L'article R. 621-7-1 du code du même code dispose que " Les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission () ". Il en résulte que, dans le cadre de ses prérogatives de direction des investigations, il revient à l'expert d'apprécier s'il y a lieu de se faire communiquer certains documents ou certaines pièces détenues par les parties. Il suit de là que les conclusions visant à communiquer préalablement des relevés et justificatifs doivent être rejetées.
Sur les conclusions de la requérante tendant à fixer la consignation à valoir sur les frais d'expertise :
6. L'organisation des mesures d'expertise devant le juge administratif est régie par les article R. 621-1 et suivants du code de justice administrative, qui contrairement au code de procédure civile, ne prévoit pas la fixation d'une consignation. Par suite, les conclusion susvisées de la requérante ne sont pas recevables et ne peuvent donc qu'être rejetées.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par Mme C sur le fondement de ces dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : Le professeur B A, chirurgien de l'appareil digestif, domicilié Centre hospitalier universitaire Bichat, Service de chirurgie digestive, 46 rue Henri Huchard à Paris (75018), est désigné en qualité d'expert avec pour mission de :
1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur elle par les services du CHRU de Tours relatifs à son opération à partir du 21 octobre 2017 et à ses suites ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme C ainsi qu'éventuellement à son examen clinique ;
2°) décrire l'état de santé de Mme C et les conditions dans lesquelles elle a été prise en charge par les services du CHRU de Tours ; décrire l'état pathologique de l'intéressée ayant conduit aux soins, aux interventions et aux traitements pratiqués ;
3°) donner son avis sur le point de savoir si les interventions réalisées et les diagnostics établis ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de Mme C et aux symptômes qu'elle présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du CHRU de Tours ;
4°) réunir, de manière générale, tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services du CHRU de Tours ont été commises ; rechercher si les diligences nécessaires pour l'établissement d'un diagnostic exact ont été mises en œuvre ; déterminer si elle a été victime d'un accident médical, d'un aléa thérapeutique ou d'une infection nosocomiale ;
5°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état de Mme C, ou l'évolution prévisible de cet état ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché au CHRU de Tours, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; en cas de causes multiples, indiquer la part imputable (pourcentage) à chacune des causes ;
6°) donner son avis sur le point de savoir si le ou les manquements du CHRU de Tours éventuellement constatés ont fait perdre à Mme C une chance sérieuse de guérison des lésions dont elle est atteinte ; donner son avis sur l'ampleur (pourcentage) de la chance perdue par Mme C de voir son état de santé s'améliorer ou d'éviter de le voir se dégrader en raison de ces manquements ; en cas de manquements multiples, indiquer la part imputable à chacun de ces manquements ;
7°) dire si le dossier médical et les informations recueillies permettent de savoir si Mme C a été informée de la nature des opérations qu'elle allait subir, et des conséquences normalement prévisibles de ces interventions et si elle a été mise à même de formuler un consentement éclairé ; dans la négative, préciser si Mme C a subi une perte de chance de se soustraire au risque en refusant l'opération si elle en avait connu tous les dangers (pourcentage) ;
8°) dire si l'état de Mme C a entraîné une incapacité permanente partielle résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;
9°) indiquer à quelle date l'état de Mme C peut être considéré comme consolidé ; préciser s'il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l'affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ; dans le cas où cet état ne serait pas encore consolidé, indiquer, si dès à présent, une incapacité permanente partielle est prévisible et en évaluer l'importance ;
10°) dire si l'état de Mme C est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;
11°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique, préjudice sexuel) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ;
12°) donner son avis sur la répercussion de l'incapacité médicalement constatée sur la vie personnelle et professionnelle de Mme C ;
13°) apporter, d'une manière générale, tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction éventuellement saisie.
Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu contradictoirement entre, d'une part,
Mme C et la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, et d'autre part, le CHRU de Tours et l'ONIAM.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur qu'avec l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 4 : Préalablement à toute opération, l'expert effectuera une déclaration sur l'honneur dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Article 5 : L'expert avertira les parties et organisera le déroulement des travaux d'expertise conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative.
Article 6 : L'expert communiquera aux parties un projet de rapport au plus tard le 30 novembre 2024, préalablement au dépôt du rapport définitif, afin de recueillir leurs éventuelles observations.
Article 7 : L'expert déposera son rapport définitif au greffe par voie électronique avant le 31 janvier 2025. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.
Article 8 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.
Article 9 : Le surplus des demandes des parties est rejeté.
Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à la caisse primaire d'assurance maladie de Loir-et-Cher, au CHRU de Tours, à l'ONIAM et à l'expert.
Fait à Orléans, le 2 septembre 2024.
Le Président,
Benoist GUÉVEL
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
ABo