Résumé de la décision
M. A B a contesté une décision du tribunal de police de Perpignan, datée du 7 novembre 2022, qui l'a condamné à une amende de 250 euros pour avoir circulé à une heure interdite dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il a soutenu que l'avis de contravention était entaché d'irrégularité et que l'infraction n'était pas caractérisée. Le tribunal administratif a rejeté sa requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour connaître de cette affaire, qui relevait de la juridiction judiciaire. M. B avait déjà interjeté appel du jugement du tribunal de police.
Arguments pertinents
1. Incompétence de la juridiction administrative : Le tribunal administratif a souligné que la contestation d'une amende contraventionnelle, comme celle infligée à M. B, ne relève pas de sa compétence. En effet, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de leur compétence.
2. Recours déjà engagé : Le tribunal a noté que M. B avait interjeté appel du jugement du tribunal de police le 8 novembre 2022, ce qui indique qu'il avait déjà saisi la juridiction compétente pour contester la décision.
Interprétations et citations légales
1. Compétence des juridictions : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative". Cette disposition souligne la nécessité de respecter la répartition des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires.
2. Nature de l'infraction : La décision mentionne que l'infraction reprochée à M. B, à savoir le déplacement sans document justificatif dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, est une contravention qui doit être examinée par la juridiction judiciaire. Cela est en accord avec le principe selon lequel les contraventions relèvent de la compétence des tribunaux de police, comme le précise le code de procédure pénale.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur une interprétation claire des compétences juridictionnelles, confirmant que les contestations d'amendes contraventionnelles doivent être portées devant les juridictions judiciaires appropriées.