Résumé de la décision
Mme A B a contesté deux décisions de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, datées des 13 octobre et 7 novembre 2022, relatives à des indus de rémunérations s'élevant respectivement à 1 131,47 euros et 1 552,34 euros. Sa requête a été enregistrée le 15 décembre 2022. Le tribunal administratif a rejeté sa demande par ordonnance du 27 janvier 2023, considérant qu'elle n'avait pas présenté de moyens juridiques valables pour contester la légalité des décisions attaquées.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens juridiques : La requérante n'a pas fourni de moyens pour contester la légalité des décisions attaquées avant l'expiration du délai de recours contentieux. Le tribunal a souligné que la simple production de pièces, telles qu'un courriel explicatif et des bulletins de salaire, ne suffisait pas à établir un argumentaire juridique solide.
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. La décision a été fondée sur le constat que la requête ne contenait pas de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Voici la citation pertinente :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
Cette disposition souligne l'importance de présenter des arguments juridiques clairs et fondés dans le cadre d'une contestation devant le tribunal administratif. L'absence de tels moyens a conduit à un rejet de la requête, illustrant ainsi la rigueur procédurale exigée par le droit administratif.