Résumé de la décision
M. C B A a déposé une requête le 5 décembre 2022 pour contester le refus d'inscription à l'université Paul Valéry. Le tribunal a examiné la demande et a décidé de rejeter la requête, considérant que le requérant n'avait pas présenté de moyens juridiques valables pour contester la décision de l'université. La décision a été rendue le 15 février 2023.
Arguments pertinents
1. Absence de moyens opérants : Le tribunal a noté que M. B A a évoqué des circonstances personnelles, telles que l'obtention tardive d'un visa et des grèves de transports aériens, mais n'a pas fourni de moyens juridiques pertinents pour contester la décision d'inscription. Le tribunal a souligné que la décision attaquée n'a pas été produite, ce qui empêche d'en apprécier le bien-fondé.
2. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a donc appliqué ce texte pour justifier le rejet de la requête.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Plus précisément, le 7° de cet article précise que les requêtes peuvent être rejetées si elles ne sont pas assorties de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Citation légale :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
Cette décision illustre l'importance de présenter des arguments juridiques solides et pertinents dans une requête administrative, ainsi que la nécessité de produire les décisions contestées pour permettre au tribunal d'examiner le bien-fondé des demandes.