Résumé de la décision
M. A B, représenté par son avocat, a introduit une requête le 4 octobre 2022 pour contester le refus d'inscription en Master 1 à l'université de Montpellier, décision datée du 17 juin 2022. Cependant, le 2 novembre 2022, M. B a été accepté dans le master, entraînant une abrogation implicite de la décision contestée. Par conséquent, dans un mémoire du 10 février 2023, M. B a demandé un non-lieu à statuer, ce qui a été interprété comme un désistement de sa requête. L'université a également demandé un non-lieu à statuer et a sollicité une indemnité de 500 euros au titre des frais de justice. Le tribunal a donné acte du désistement de M. B et a rejeté la demande d'indemnité de l'université.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que la décision contestée avait été abrogée implicitement par l'acceptation de M. B dans le master. Cela a conduit à considérer les conclusions de M. B comme un désistement pur et simple. Le tribunal a affirmé que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte".
2. Frais de justice : Concernant la demande de l'université de Montpellier pour le versement d'une somme au titre des frais exposés, le tribunal a statué que M. B n'étant pas la partie perdante, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à cette demande. Le tribunal a précisé que "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".
Interprétations et citations légales
1. Désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Le tribunal a appliqué cet article pour conclure que le désistement de M. B était valide et approprié, en précisant que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".
2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative stipule que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais exposés par l'autre partie. Le tribunal a interprété cet article pour conclure que, dans le cas présent, M. B n'étant pas la partie perdante, il ne pouvait pas être condamné à verser des frais à l'université. Cela est clairement énoncé dans la décision : "les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante".
En somme, la décision du tribunal a été fondée sur une interprétation claire des règles de procédure administrative et des principes relatifs aux frais de justice, confirmant ainsi le droit de M. B à se désister sans encourir de frais.