Résumé de la décision
M. A B a demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision du président de l'université de Montpellier, datée du 23 février 2023, qui lui interdisait l'accès aux locaux de l'UFR Droit et Science Politique pour une durée de 30 jours. Il a invoqué des motifs tels que la discrimination, la violation de la liberté de conscience et d'expression, ainsi que des atteintes à son droit à l'instruction. Le juge des référés, M. Jérôme Charvin, a rejeté la requête, considérant que M. B n'avait pas justifié d'une situation d'urgence.
Arguments pertinents
1. Urgence et justification : Le juge a souligné que, selon l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le requérant doit démontrer une urgence caractérisée pour que le juge puisse intervenir rapidement. En l'espèce, M. B n'a pas fourni d'éléments concrets établissant cette urgence. Le juge a noté que "la requête de M. B ne justifie ni même n'allègue d'aucune circonstance particulière susceptible de caractériser l'existence d'une situation d'urgence".
2. Distinction des procédures : Le juge a également fait une distinction entre les procédures de référé-suspension et celles fondées sur l'article L. 521-2, précisant que les conditions d'application et les pouvoirs du juge diffèrent. Il a affirmé que "le requérant qui saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 doit justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier d'une mesure à très bref délai".
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le juge a précisé que "l'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures".
2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une requête par ordonnance motivée sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou est manifestement mal fondée. Le juge a conclu que "la requête de M. B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3".
En somme, la décision du juge des référés repose sur l'absence de justification d'urgence de la part de M. B, ainsi que sur la distinction entre les différentes procédures de référé, ce qui a conduit à un rejet de sa demande.