Résumé de la décision
La SAS Aptilink a introduit une requête le 28 février 2023, demandant l'annulation des actes et décisions liés à la passation d'un accord-cadre par l'Université de Montpellier pour des prestations d'ingénierie pédagogique et de marketing digital. La requête a été déposée après que l'Université a accepté l'offre d'une autre société, eVOL+, à 14h20 le même jour. Le juge des référés a rejeté la requête de la SAS Aptilink, considérant qu'elle était irrecevable car introduite après la conclusion du contrat.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le juge a souligné que la procédure de référé précontractuel ne peut être exercée qu'avant la signature de l'acte d'engagement. En l'espèce, l'Université de Montpellier avait déjà accepté l'offre de la société eVOL+ avant le dépôt de la requête de la SAS Aptilink. Cela constitue un motif d'irrecevabilité. Le juge a précisé : "les pouvoirs conférés au juge administratif par la procédure de référé précontractuel ainsi instituée ne peuvent plus être exercés après la signature de l'acte d'engagement par le pouvoir adjudicateur."
2. Délai de saisine : La requête a été déposée à 19h16, soit après la conclusion du contrat à 14h20. Cela démontre que la SAS Aptilink n'a pas respecté le délai imparti pour contester la procédure de passation.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet au président de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il est précisé que "les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela justifie le rejet de la requête de la SAS Aptilink, qui a été jugée irrecevable en raison de son dépôt tardif.
2. Article L. 551-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence avant la conclusion du contrat. Il est clairement indiqué que "le juge est saisi avant la conclusion du contrat". La SAS Aptilink a donc manqué la fenêtre de saisine, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.
En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des délais et des procédures prévues par le Code de justice administrative, confirmant ainsi l'importance de respecter les étapes procédurales dans le cadre des marchés publics.