Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-03-07, 2300979

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et légalité : Selon l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour qu'une suspension soit ordonnée, il faut établir l'urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision. Le juge a constaté que la demande ne remplissait pas ces conditions, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable. Le juge a appliqué cet article pour justifier le rejet de la requête de Mme A, affirmant que "la demande présentée par Mme A tendant à la suspension de la décision attaquée est dès lors irrecevable".

3. Article L. 262 du livre des procédures fiscales : Cet article précise que les créances peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur, et que cette saisie produit ses effets dès sa notification. Le juge a noté que "l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification", ce qui a été déterminant pour conclure à l'irrecevabilité de la demande de suspension.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes de loi, soulignant l'importance de la notification et des effets immédiats de la saisie administrative, ainsi que la nécessité de démontrer l'urgence et la légalité pour obtenir une suspension.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B A, représentée par Me Cobourg-Gozé, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension d'une notification de saisie administrative à tiers détenteur du 8 février 2023 portant sur une créance d'un montant de 23 553,60 euros ;

2°) d'enjoindre à l'administration de cesser le recouvrement de la créance découlant du titre de perception du 20 décembre 2017 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- L'urgence est établie en raison de ;

- L'illégalité de la décision attaquée découle de.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gayrard, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référés.

Considérant ce qui suit :

1. Un titre de perception d'un montant de 23 553,60 euros a été émis le 20 décembre 2017 par la direction générale des finances publiques (DGFIP) des Pyrénées-Orientales à l'encontre de Mme A, au titre d'un indu de rémunération entre le 19 septembre 2016 et le 30 mars 2017, alors que l'intéressée était affectée à la direction départementale des territoires et de la mer de Perpignan. Une mise en demeure de payer du 18 décembre 2021 a fait l'objet d'un recours gracieux du 27 février 2022 puis d'un recours introduit le 30 mai 2022 devant le tribunal administratif sous le n° 2202768. Enfin, une saisie administrative à tiers détenteur a été émis le 8 février 2023 par la DGFIP des Pyrénées-Orientales. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cette dernière décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Aux termes du 1. de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ". Il résulte de ces dispositions que l'effet d'une saisie administrative à tiers détenteur s'exerce et s'épuise dès sa notification au tiers détenteur, quelles que soient les conditions dans lesquelles les sommes détenues par le tiers sont ensuite effectivement versées.

4. La caisse d'épargne Rhône-Alpes a nécessairement reçu, avant l'introduction de la présente demande de suspension, notification de l'avis à tiers détenteur du 8 février 2023 émis à l'encontre de Mme A. Par suite, eu égard à l'effet d'attribution qui s'y attache, cet avis à tiers détenteur a produit tous ses effets à la date d'enregistrement de la présente requête tendant à la suspension de l'exécution de cet acte. La demande présentée par Mme A tendant à la suspension de la décision attaquée est dès lors irrecevable, et doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 7 mars 2023.

Le juge des référés,La greffière,

J-P. Gayrard B. Flaesch

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 mars 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2300979