Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-03-15, 2300329

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a rappelé que M. A avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative. Le non-respect de ce délai a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

3. Absence de justification : M. A n'a pas fourni de justification pour son incapacité à produire la décision attaquée, ce qui a renforcé l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou d'une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Le tribunal a appliqué cette règle pour conclure que M. A n'avait pas respecté les exigences légales.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Le tribunal a noté que M. A avait été dûment informé de la nécessité de régularisation, mais n'avait pas agi en conséquence.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 janvier 2023 et le 1er février 2023, M. C A saisit le tribunal d'un litige relatif à un arrêt du versement de ses droits décidé par Pôle emploi Occitanie.

Par un courrier adressé le 20 janvier 2023, M. A a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une copie de la décision attaquée ou un document justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. En vertu de l'article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été régulièrement adressée le 20 janvier 2023 et dont il a été accusé réception le 24 janvier suivant, M. A se borne à produire des attestations de présence, une attestation de paiement, une convocation à un rendez-vous, une lettre d'avertissement ainsi qu'une correspondance relative à une procédure de médiation sans qu'il soit fait mention de la décision attaquée par l'intéressé. Dans ces conditions, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A.

Copie en sera adressée à Pôle emploi Occitanie.

Fait à Montpellier, le 15 mars 2023.

La présidente de la 1ère Chambre,

L. Rigaud

La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 15 mars 2023

La greffière,

M. B