Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-05-30, 2202699

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification par voie électronique : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui précise que la notification est réputée reçue à la date de première consultation du document ou, à défaut, deux jours ouvrés après sa mise à disposition. Dans ce cas, la notification a été considérée comme reçue le 15 avril 2023.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit les règles de notification des documents par voie électronique. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document", ce qui renforce l'idée que le respect des délais de réponse est crucial pour la validité des conclusions.

En somme, la décision du tribunal repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de la diligence des parties dans le cadre des recours administratifs. Le non-respect des délais de confirmation a conduit à un désistement automatique, illustrant ainsi la rigueur des règles de procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler une lettre de mise en demeure de payer de la direction régionale des finances publiques de Dijon du 18 mai 2022 d'un montant de 1 460,42 euros ;

2°) de condamner l'Etat à lui régler ses salaires de juillet, août et septembre 2021 ;

Par un mémoire, enregistré le 13 avril 2023, le recteur de l'académie de Bourgogne conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du greffe du 13 avril 20232, la requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Mme B a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 13 avril 2023 envoyé par télérecours qui est réputé avoir été notifié à l'intéressée le 15 avril suivant en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au rectorat de l'académie de Bourgogne.

Copie en sera adressée pour information au rectorat de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 30 mai 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 mai 2023.

La greffière,

B. Flaeschil