Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-06-27, 2302681

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Demande de régularisation : Le tribunal a noté qu'une demande de régularisation a été faite par lettre du 12 mai 2023, et que M. A a été considéré comme ayant eu notification de cette demande le 14 mai 2023. Le fait qu'il n'ait pas régularisé sa requête dans le délai de quinze jours a conduit à son rejet. Cela est conforme à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article précise que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision du tribunal s'appuie sur cette disposition pour justifier le rejet de la requête de M. A, en indiquant que "sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par application du 4° de l'article R. 222-1".

En somme, la décision du tribunal repose sur des règles procédurales strictes qui exigent la présence de l'acte attaqué pour que la requête soit recevable. L'absence de réponse à la demande de régularisation a également joué un rôle crucial dans le rejet de la requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mai 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler une décision de l'université Paul Valéry du 4 mai 2021 portant refus d'admission en licence d'histoire.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de M. A tendant à l'annulation de la décision de l'université Paul Valéry du 4 mai 2021 portant refus d'admission en licence d'histoire n'est pas accompagnée de l'acte attaqué. Il a été demandé au requérant, par lettre du 12 mai 2023, mise à disposition le même jour sur l'application Télérecours, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant cet acte. M. A, qui doit être regardé comme ayant eu notification de ce courrier le 14 mai 2023 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 27 juin 2023.

Le président,

J-P. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 mai 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2302681