Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-06-27, 2302924

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de décision : Le tribunal a précisé que le non-respect du délai d'un mois pour rendre la décision, comme prévu par l'article D. 511-52 du code de l'éducation, n'affectait pas la légalité de la décision attaquée.

3. Principe du contradictoire : Le moyen relatif au non-respect du principe du contradictoire n'était pas suffisamment étayé pour permettre une évaluation de son bien-fondé. De plus, le moyen invoquant une violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été jugé inopérant.

4. Erreur manifeste d'appréciation : Le tribunal a constaté que les faits reprochés à l'élève étaient établis par son propre témoignage et des rapports d'incident, rendant le moyen d'erreur manifeste d'appréciation sans fondement.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement infondées. Le tribunal a appliqué le 7° de cet article pour rejeter la requête de M. et Mme B, considérant que les moyens avancés ne comportaient que des faits manifestement insusceptibles de soutenir leur demande.

3. Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 : Cet article garantit le droit à un procès équitable. Le tribunal a jugé que le moyen tiré de la violation de cet article était inopérant, sans fournir de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des moyens soulevés par les requérants, en s'appuyant sur des textes législatifs clairs et en vérifiant la conformité de la procédure suivie.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. et Mme B demande au tribunal d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 20 mars 2023 confirmant la sanction de blâme prononcée le 9 janvier 2023 par le conseil de discipline du collège La Dullague de Béziers à l'encontre de l'élève A B.

Ils soutiennent que :

- La décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- Elle méconnait l'article D. 511-52 du code de l'éducation ;

- Elle viole le principe du contradictoire et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- Elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. et Mme B demandent au tribunal d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier du 20 mars 2023 confirmant la sanction de blâme prononcée le 9 janvier 2023 par le conseil de discipline du collège La Dullague de Béziers à l'encontre de leur fille A, élève en quatrième, en raison de propos injurieux prononcés le 24 novembre 2022 envers un assistant d'éducation.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

3. En premier lieu, au vu du contenu de la décision attaquée qui vise les textes applicables et les faits reprochés à l'élève A B, et reprend toute la procédure suivie, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation est manifestement infondé.

4. En deuxième lieu, la circonstance que la décision de la rectrice ne soit pas intervenue dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de l'appel, contrairement aux prévisions de l'article D. 511-52 du code de l'éducation, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

5. En troisième lieu, le moyen tiré d'un défaut de respect du principe du contradictoire n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé tandis que le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant.

6. Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une bousculade à la sortie du collège le 24 novembre 2022, un assistant d'éducation aurait repoussé l'élève A B à l'intérieur de l'établissement. Une fois sortie, elle en aurait avisé son père qui a souhaité exprimer son mécontentement envers cet assistant d'éducation. Après une vive discussion entre son père et l'assistant d'éducation, l'élève A a alors dit à ce dernier " ferme ta g. " ; si les requérants contestent que leur fille ait tenu de tels propos, ceci est néanmoins établi par le propre témoignage de celle-ci, confirmé par les divers rapports d'incident. Dans ces conditions, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation commise par la rectrice n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. et Mme B par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B.

Fait à Montpellier le 27 juin 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation et de la jeunesse en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 juin 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2302924