Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 17 mai 2023 pour demander le réexamen de sa candidature à l'université de Montpellier en tant qu'étudiant étranger, visant à intégrer le master 2 "sciences, technologies, santé mention informatique parcours intelligence artificielle". Cependant, il n'a pas présenté de conclusions tendant à l'annulation d'une décision de refus d'admission, qui n'a pas été produite. En conséquence, la requête a été rejetée par ordonnance du président du tribunal administratif de Montpellier le 30 mai 2023, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence de décision contestée : La requête de M. B ne contient aucune demande d'annulation d'une décision de refus d'admission, ce qui constitue un manquement fondamental. Le tribunal souligne que "le requérant ne présente aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision de refus d'admission, au demeurant non produite".
2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. B a été jugée irrecevable car elle ne respecte pas les conditions nécessaires pour être examinée.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Plus précisément, le 4° de cet article précise que cela peut se faire "lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens".
Cette disposition légale permet de garantir l'efficacité et la rapidité des procédures judiciaires en évitant que des requêtes incomplètes ou non fondées ne soient examinées. Dans le cas présent, le tribunal a appliqué cette règle en constatant que M. B n'avait pas fourni les éléments nécessaires pour que sa demande soit recevable, ce qui a conduit à son rejet.
En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, soulignant l'importance de la présentation d'une décision contestée pour que la requête soit recevable.