Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-06-14, 2105727

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement implicite : Le tribunal a appliqué l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que "lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions". En l'absence de réponse de M. A dans le délai imparti, il a été réputé s'être désisté.

2. Notification et délais : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-6 du même code, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document. Dans ce cas, le courrier du greffe a été envoyé par voie électronique et a été réputé reçu le 29 avril 2023. Le non-respect du délai d'un mois a conduit à la conclusion de désistement.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 612-5-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement d'inviter le requérant à confirmer le maintien de ses conclusions. Il souligne l'importance de la confirmation explicite pour éviter un désistement implicite, ce qui a été appliqué dans le cas de M. A.

- Code de justice administrative - Article R. 611-8-6 : Cet article établit les règles concernant la notification des documents par voie électronique. Il précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela a été déterminant pour établir que M. A avait été informé de son obligation de confirmer ses conclusions.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. A repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, en particulier concernant les délais de réponse et les notifications électroniques.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2021, M. B A, représentée par Me Betrom, demande au tribunal d'annuler une décision implicite de la commune de Montpellier portant refus de report de congés demandé le 6 juillet 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2023, la commune de Montpellier, représentée par Me Merland, conclut au non-lieu à statuer.

Par un courrier du greffe du 26 avril 2023, le requérant a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. M. A a été invité, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 26 avril 2023 envoyé par télérecours le lendemain, qui est réputé avoir été reçu le 29 avril suivant en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressé est réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 14 juin 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 14 juin 2023.

La greffière,

B. Flaeschil