Résumé de la décision
Mme C A B a introduit une requête devant le tribunal administratif pour contester la décision du 9 mars 2023, qui lui refusait le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention "stationnement". Le tribunal a rappelé à Mme A B qu'elle devait d'abord effectuer un recours préalable auprès du président du conseil départemental avant de saisir le juge. Malgré la preuve de dépôt d'un recours, celui-ci a été effectué après l'introduction de la requête contentieuse. En conséquence, le tribunal a déclaré la requête irrecevable et l'a rejetée.
Arguments pertinents
1. Recours préalable obligatoire : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles, toute contestation d'une décision relative à la carte mobilité inclusion doit être précédée d'un recours administratif préalable. Ce recours est une condition sine qua non pour la recevabilité de la requête devant le tribunal administratif.
2. Irrecevabilité de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Dans ce cas, Mme A B n'a pas respecté l'obligation de former un recours préalable avant d'introduire sa requête, ce qui a conduit à son irrecevabilité.
3. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que, bien que Mme A B ait produit la preuve de l'envoi de son recours, celui-ci a été déposé après l'introduction de sa requête contentieuse. Par conséquent, la régularisation n'était pas possible, et la requête devait être rejetée.
Interprétations et citations légales
1. Obligation de recours préalable : L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles stipule que "le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte 'mobilité inclusion' [...] est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental." Cette disposition impose clairement un préalable administratif avant toute action en justice.
2. Conditions de recevabilité : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les présidents de tribunal peuvent rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Il est indiqué que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" lorsque la régularisation n'est pas possible. Cela souligne l'importance de respecter les procédures administratives avant de saisir le tribunal.
3. Délai de régularisation : L'article R. 612-1 du code de justice administrative mentionne que "la demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti." Cela renforce l'idée que le respect des délais et des procédures est crucial pour la recevabilité des requêtes.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des procédures administratives préalables, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de Mme A B.