Résumé de la décision
M. A B a déposé une requête le 30 mai 2023 auprès du tribunal administratif, demandant l'octroi d'un échéancier de 24 mois pour rembourser une dette de revenu de solidarité active de 2 186,43 euros, en raison de sa modeste retraite. Le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité. Le 7 juillet 2023, le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'il n'était pas compétent pour ordonner une injonction à l'administration et que la demande devait être adressée directement à la caisse d'allocations familiales.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la demande : Le tribunal a souligné que, selon l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il peut rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si celles-ci ne sont pas régularisées dans le délai imparti. En l'espèce, la demande d'injonction d'octroi d'un échéancier de remboursement était considérée comme irrecevable.
2. Compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas donner d'injonctions à l'administration ni se substituer à elle. La demande de M. B devait être formulée directement auprès de la caisse d'allocations familiales, et non devant le juge administratif.
3. Possibilité de recours ultérieur : Bien que la requête ait été rejetée, le tribunal a précisé que M. B pouvait saisir à nouveau le tribunal administratif en cas de réponse défavorable de la caisse d'allocations familiales ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela établit clairement le pouvoir du tribunal de ne pas traiter des demandes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.
2. Injonction à l'administration : Le tribunal a précisé que, selon les principes du droit administratif, "il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur". Cela signifie que le juge ne peut pas intervenir dans la gestion des affaires administratives, ce qui est un principe fondamental du droit administratif.
3. Recours administratif préalable : La décision mentionne que M. B peut saisir le tribunal administratif en joignant la décision de la caisse d'allocations familiales si celle-ci lui est défavorable, ou en justifiant d'un recours administratif en cas d'absence de réponse. Cela fait référence à la nécessité d'épuiser les voies de recours administratives avant de se tourner vers le juge administratif, conformément aux règles de procédure administrative.
En somme, cette décision illustre les limites de la compétence du juge administratif en matière d'injonctions à l'administration et souligne l'importance de suivre les procédures appropriées pour contester les décisions administratives.