Résumé de la décision
M. B A a contesté la décision du président de l'université de Montpellier qui a refusé son admissibilité à la licence 2 STAPS "éducation et motricité". Par une ordonnance datée du 7 juillet 2023, le tribunal a rejeté sa requête, considérant que les arguments présentés par M. A, qui se limitaient à des problèmes familiaux et personnels affectant ses notes, ne constituaient pas des moyens juridiques valables pour soutenir sa demande d'annulation.
Arguments pertinents
1. Inadéquation des moyens présentés : M. A n'a pas articulé de moyens juridiques pertinents pour contester la décision. Ses arguments se basaient uniquement sur des circonstances personnelles, sans lien direct avec la légalité de la décision contestée. Le tribunal a souligné que ces éléments ne sont pas suffisants pour justifier une annulation.
2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a appliqué le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants. La décision a été fondée sur le constat que les faits avancés par M. A ne pouvaient pas soutenir sa requête.
Interprétations et citations légales
L'ordonnance s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent rejeter des requêtes qui ne présentent que des moyens manifestement infondés. Voici la citation pertinente :
- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé."
Cette disposition souligne l'importance de la rigueur dans la présentation des moyens juridiques lors d'un recours. Le tribunal a donc interprété que les éléments fournis par M. A ne répondaient pas aux exigences de fond et de forme nécessaires pour contester une décision administrative.
En conclusion, la décision du tribunal met en lumière la nécessité pour les requérants de fonder leurs recours sur des arguments juridiques solides et pertinents, plutôt que sur des considérations personnelles qui ne sauraient justifier une annulation.