Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2023-07-11, 2304015

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Procédure pénale : L'article 707-1 du Code de procédure pénale stipule que les poursuites pour le recouvrement des amendes prononcées par les juridictions pénales sont effectuées par le procureur de la République. Cela implique que les litiges relatifs aux amendes contraventionnelles doivent être traités par les juridictions judiciaires, et non administratives.

Interprétations et citations légales

2. Article 707-1 du Code de procédure pénale : Cet article précise que les amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont recouvrées par le comptable public compétent, ce qui renforce l'idée que les contestations relatives à ces amendes doivent être portées devant les juridictions judiciaires. La décision a donc interprété cet article comme une confirmation de l'incompétence du tribunal administratif dans ce cas.

En somme, la décision s'appuie sur une interprétation claire des textes de loi, établissant que les litiges relatifs aux amendes contraventionnelles doivent être traités par les juridictions judiciaires, et non administratives, ce qui a conduit au rejet de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une amende faisant suite à une infraction routière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B saisit le tribunal d'un litige relatif à une amende contraventionnelle faisant suite à une infraction routière commise à Béziers le 5 août 2022.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

3. Selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, les poursuites pour le recouvrement des amendes et confiscations prononcées par les juridictions pénales sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent.

4. La contestation d'une contravention de police infligée pour infraction au code de la route relève de la compétence du tribunal de police ou du juge de proximité et la contestation d'une amende forfaitaire majorée relève de la compétence des juridictions judiciaires. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B tendant à la contestation de la majoration de l'amende contraventionnelle qui lui a été infligée, qui concernent les poursuites en recouvrement qui ne sont pas détachables de la procédure pénale, ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Par suite, il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 11 juillet 2023.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 juillet 2023

Le greffier,

A. Lacaze