Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-02-07, 2203754

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et réception : Le tribunal a également fait référence à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, qui précise que les parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation du document ou, à défaut, deux jours ouvrés après sa mise à disposition. Dans ce cas, le courrier du greffe a été accusé de réception le jour même, rendant la notification valide.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du code de justice administrative : Cet article établit les règles de notification et de réception des documents par voie électronique. Il stipule que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document." Cela signifie que la responsabilité de la réception incombe au requérant, qui doit s'assurer de consulter les documents dans les délais impartis.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la diligence du requérant dans le suivi de sa requête. Le désistement de Mme A a été constaté en raison de son inaction face à la demande de confirmation de maintien de ses conclusions.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'université de Montpellier du 7 juillet 2022 d'exclusion pour une durée d'un an.

Par un mémoire, enregistré le 26 juin 2023, l'université de Montpellier conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du greffe du 21 décembre 2023, la requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code précité : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ".

2. Mme A a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 21 décembre 2023 envoyé par télérecours citoyen et dont il a été accusé réception le même jour en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'université de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 7 février 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 février 2024.

La greffière,

B. Flaesch