Résumé de la décision
Mme B A a introduit une requête le 3 juillet 2023 pour contester la décision de l'université de Montpellier qui rejetait sa demande de transfert vers l'UFR Médecine de Montpellier. Elle a également demandé l'annulation de la décision de rejet de son recours gracieux et a sollicité une injonction à l'université pour effectuer ce transfert à compter de la rentrée universitaire d'août 2023, ainsi qu'une indemnité de 3 000 euros. Cependant, par un acte enregistré le 6 février 2024, Mme A a décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a pris acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a notifié cette décision aux parties concernées.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : Le tribunal a reconnu le droit de la requérante à se désister de sa demande, en se basant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui stipule que les présidents de formation de jugement peuvent donner acte des désistements. Cela souligne le principe de la liberté de la partie de renoncer à son action.
2. Nature du désistement : Le tribunal a qualifié le désistement de Mme A de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à ce désistement. Cela a permis au tribunal de conclure qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'acceptation de ce désistement.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article précise que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (...)". Cette disposition légale confère au président du tribunal le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui est un aspect fondamental du droit de procédure administrative.
2. Désistement pur et simple : La qualification du désistement comme "pur et simple" implique qu'il n'est pas soumis à des conditions, ce qui est conforme à la jurisprudence administrative qui reconnaît la liberté des parties de mettre fin à une instance sans avoir à justifier leur choix. Cela est en ligne avec le principe de l'autonomie des parties dans le cadre des procédures judiciaires.
En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de Mme A repose sur des bases juridiques solides, respectant les droits procéduraux des parties et les dispositions du code de justice administrative.