Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-02-26, 2307003

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a respecté la procédure prévue par l'article R. 772-6 du code de justice administrative, qui stipule que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation et des pièces justificatives. Mme B a été clairement informée de cette obligation et du délai de quinze jours pour régulariser sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article établit que "une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation" qu'après que le requérant a été informé de ses obligations. La décision a respecté cette procédure en invitant Mme B à régulariser sa requête, ce qui démontre le souci du tribunal de garantir le droit à un procès équitable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des obligations de régularisation par Mme B, conformément aux dispositions du code de justice administrative, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 3978 euros correspondant à plusieurs indus notifiés par la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Par un courrier en date du 4 décembre 2023, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du code de justice administrative, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par un courrier en date du 4 décembre 2023, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

4. Alors que Mme B n'a pas régularisé sa requête ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, elle ne présente aucun moyen et ne verse à l'appui de sa requête aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur la précarité de sa situation et sur sa bonne foi. Par suite, la requête de Mme B, qui ne comporte aucun moyen, doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B.

Copie sera adressée à la CAF des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 26 février 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 26 février 2024.

La greffière,

M. C