Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-02-26, 2307530

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de produire l'acte attaqué : Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. Mme A n'a pas fourni cet acte ni justifié son absence, ce qui constitue une violation des exigences procédurales.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. La décision précise que Mme A n'a pas justifié d'une telle impossibilité, ce qui renforce l'idée que le respect des exigences formelles est crucial pour la recevabilité des requêtes.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance des règles de procédure dans le droit administratif, en insistant sur le fait que le non-respect des délais et des formalités peut entraîner le rejet d'une requête, même si celle-ci pourrait avoir des fondements légitimes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A produit un courrier de la Caisse des Allocations Familiales des Pyrénées Orientales lui demandant de produire des documents afin d'étudier sa demande de remise de dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 876 euros.

Par un courrier adressé le 22 décembre 2023, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une copie de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

2. L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 20 décembre 2023, dont il a été accusé réception le 26 décembre suivant, Mme A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 26 février 2024

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 26 février 2024

La greffière,

M. C