Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-04, 2307020

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de produire l'acte attaqué : Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué, sauf impossibilité justifiée. Le tribunal a constaté que Mme A n'a pas fourni cet acte, ce qui entraîne l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article impose que la requête soit accompagnée de l'acte attaqué, ce qui est une condition sine qua non pour la recevabilité. La décision rappelle que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué".

3. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que les requêtes doivent être signées par leur auteur, ce qui renforce l'importance de la régularité formelle des demandes. La décision souligne que la non-production de l'acte attaqué constitue une irrégularité qui entraîne l'irrecevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur des bases juridiques solides, en insistant sur l'importance de la régularité des requêtes et le respect des délais impartis pour la production des documents nécessaires.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler une décision dans le cadre de sa demande d'aide financière.

Par un courrier en date du 9 janvier 2024 envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, retourné au tribunal le 30 janvier suivant avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme A a été invitée à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " () La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 431-4 du même code dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 janvier 2024 en lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe du tribunal, retournée au tribunal le 30 janvier suivant avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 4 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

A Montpellier, le 4 mars 2024.

La greffière,

C. Arce