Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-04, 2400059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a souligné que M. A a été dûment informé de la nécessité de régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, mais qu'il n'a pas respecté cette obligation. L'absence de justification d'une impossibilité de produire l'acte attaqué a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

3. Application des dispositions légales : En se fondant sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a affirmé qu'il pouvait rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque la régularisation n'a pas eu lieu dans le délai imparti.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. La décision précise que "la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser" dans certains cas, ce qui a été appliqué ici, car M. A n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti.

3. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Cependant, dans le cas présent, le tribunal a jugé que la situation de M. A ne relevait pas de cette exception, car il n'a pas répondu à la demande de régularisation.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularité des actes dans le cadre des recours contentieux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024, M. A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la présidente du conseil départemental des Pyrénées-Orientales a rejeté sa demande d'aide financière dans le cadre du fonds de solidarité logement.

Par un courrier en date du 5 janvier 2024 envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, retourné au greffe du tribunal le 30 janvier suivant avec la mention " pli avisé et non réclamé ", auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. A a été invité à régulariser sa requête en produisant la décision attaquée, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

2. L'article R. 412-1 du code de justice administrative dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 5 janvier 2024 et retourné au greffe du tribunal le 30 janvier suivant avec la mention " pli avisé et non réclamé ", M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Montpellier, le 4 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

A Montpellier, le 4 mars 2024.

La greffière,

C. Arce

N° 240059