Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-08, 2023859

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais de justice : Le tribunal a également rejeté les demandes de remboursement des frais de justice formulées par les deux parties. Cela s'explique par le fait qu'aucune des parties n'a obtenu gain de cause dans le cadre de la procédure, ce qui est en accord avec la jurisprudence sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : L'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "la perte de procès n'entraîne pas, sauf disposition contraire, le remboursement des frais exposés par la partie qui a succombé". En l'espèce, le tribunal a jugé qu'aucune des parties n'ayant obtenu gain de cause, il n'y avait pas lieu d'accorder des frais de justice à l'une ou l'autre des parties.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier est fondée sur des principes clairs du droit administratif, notamment en ce qui concerne le droit au désistement et la gestion des frais de justice, conformément aux articles R. 222-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête présentée par la société Véolia Eau.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 août 2020 et le 27 mai 2022, la société Véolia Eau - Générale des eaux, représentée par la Scp Scheuer-Verhnet et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint-Affrique à lui verser la somme de 161 805,60 euros TTC au titre du rachat des compteurs d'eau, assortie des intérêts à compter du 1er avril 2018 selon le taux moyen mensuel du marché monétaire, avec capitalisation des intérêts ;

2°) au besoin, ordonner avant dire droit la réalisation d'une expertise afin d'évaluer le montant du rachat des compteurs d'eau afférent au traité de concession conclu avec la commune de Saint-Affrique ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Affrique la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2021, la commune de Saint-Affrique, représentée par Me Février, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Véolia Eau au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la société Véolia Eau - Générale des eaux déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la société Véolia Eau - Générale des eaux a déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par les deux parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Véolia Eau - Générale des eaux.

Article 2 : Les conclusions présentées par les deux parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Véolia Eau - Générale des eaux et à la commune de Saint-Affrique.

Copie en sera adressée à l'expert, M. B A.

Fait à Montpellier, le 8 mars 2024.

Le président de la 4ème chambre,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 mars 2024.

La greffière,

M-A BARTHELEMY