Résumé de la décision
M. E A et Mme G D épouse A ont contesté un permis de construire délivré par le maire de Mauguio à M. C et Mme B, en demandant son annulation ainsi que celle de la décision de rejet de leur recours gracieux. Cependant, après l'introduction de leur requête, le maire a retiré le permis contesté. Par conséquent, le tribunal a déclaré que les conclusions à fin d'annulation étaient devenues sans objet et a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ces demandes. De plus, il a rejeté la demande de mise à la charge de la commune d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : Le tribunal a constaté que, suite au retrait du permis de construire par le maire, les conclusions des requérants étaient devenues sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet au président de la formation de jugement de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne soulève plus de questions à juger.
> "Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A et de Mme D."
2. Rejet de la demande de frais : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de la commune de Mauguio la somme demandée par les requérants, en raison de l'absence d'objet de la requête.
> "Il n'y a lieu pas de mettre à la charge de la commune de Mauguio la somme que demandent les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de formation de jugement de statuer sur des requêtes qui ne présentent plus de questions à juger. Dans ce cas, le retrait du permis de construire a conduit à l'absence d'objet de la requête, ce qui a justifié la décision du tribunal.
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : [...] 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit la possibilité pour le tribunal de condamner une partie à payer une somme à l'autre partie pour couvrir les frais de justice. Cependant, dans cette affaire, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition, étant donné que la requête était devenue sans objet.
> "Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Mauguio la somme que demandent les requérants sur le fondement de l'article L. 761-1."
En conclusion, la décision du tribunal repose sur le fait que le retrait du permis de construire a rendu la demande d'annulation sans objet, ce qui a conduit à un rejet des conclusions des requérants et à l'absence de condamnation à des frais.