Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-11, 2401043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque l'objet de celle-ci a disparu. En l'espèce, le préfet a retiré l'arrêté contesté, rendant la demande d'annulation sans objet.

3. Injonction et frais irrépétibles : Le tribunal a rejeté les conclusions d'injonction, précisant qu'aucune mesure d'exécution n'était nécessaire. De plus, il a décidé de ne pas mettre à la charge de l'État la somme demandée par M. A pour les frais irrépétibles, considérant les circonstances de l'affaire.

Interprétations et citations légales

- Non-lieu à statuer : L'article R. 222-1 du code de justice administrative précise que les magistrats peuvent constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque l'objet de celle-ci a disparu. Le tribunal a appliqué cette règle en constatant que le retrait de l'arrêté par le préfet a rendu la demande d'annulation sans objet.

- Frais irrépétibles : L'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoient la possibilité de mettre à la charge de l'État les frais irrépétibles. Cependant, le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire une telle mise à charge dans les circonstances de l'affaire, soulignant que la situation ne justifiait pas une telle compensation.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur une application rigoureuse des textes législatifs en matière d'aide juridictionnelle et de procédure administrative, tout en tenant compte de l'évolution de la situation juridique de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 29 février 2024, M. B A, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;

3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

M. A soutient que :

- la procédure de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile n'a pas été respectée ;

- il n'est pas démontré que l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été réalisé ;

- il n'est pas démontré que le droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 a été respecté ;

- il n'est pas démontré que la décision en litige lui a été notifiée avec l'aide d'un traducteur conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation et de la compétence de la France en matière de demande d'asile ;

- la décision en litige méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la France est responsable de sa demande d'asile conformément aux dispositions des articles 20 et 21 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 19 février 2024 et au rejet des conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.

Le préfet fait valoir que l'arrêté en litige a été retiré, de sorte que la requête est devenue sans objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Belguèche, première conseillère, en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, de nationalité nigériane, demande l'annulation de l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le non-lieu à statuer :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

4. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 7 mars 2024, en cours de notification, le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré l'arrêté en litige. Dès lors, la requête de M. A n'a plus d'objet et il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions.

Sur les conclusions aux fins d'injonction :

5. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions susmentionnées doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par le requérant sur le fondement de ces dispositions.

ORDONNE :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation de l'arrêté du 19 février 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités allemandes.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Oloumi et au préfet des Bouches-du Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.

Fait à Nice, le 11 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

S. BELGUECHE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,