Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-13, 2400737

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère industriel et commercial du service : En se basant sur l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales, le tribunal a affirmé que le service public de l'eau, même géré en régie, peut revêtir un caractère industriel et commercial si une redevance est facturée aux usagers. Dans ce cas, le syndicat intercommunal facture une redevance en fonction de la consommation, confirmant ainsi ce caractère.

3. Prorogation du délai de recours : Le tribunal a précisé que le délai de recours contentieux, prorogé par la saisine d'une juridiction incompétente, recommencera à courir à compter de la notification de l'ordonnance.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : Cet article stipule que "Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial". Le tribunal a interprété cette disposition pour affirmer que le service d'eau, en raison de la facturation, est un service à caractère industriel et commercial, ce qui le soumet à la compétence des tribunaux judiciaires.

3. Caractère de la facturation : Le tribunal a souligné que le service public de l'eau ne peut être considéré comme industriel et commercial que si son coût est facturé aux usagers. Cela a été un point clé dans la décision, car la facturation par le syndicat intercommunal a été déterminante pour établir la compétence judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation claire des textes législatifs concernant la compétence des juridictions en matière de services publics, en mettant en avant le caractère industriel et commercial du service d'eau fourni par le syndicat intercommunal.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2024, Mme A Marquis B saisit le tribunal d'un litige l'opposant au syndicat intercommunal Mare et Libron relatif à des problèmes liés à la pression et à la qualité de l'eau.

Elle fait valoir que la distribution d'eau potable par le syndicat intercommunal souffre de nombreux dysfonctionnements.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () " ;

2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".

3. Le service public de l'eau et d'assainissement est en principe, de par son objet, un service public industriel et commercial. Il en va ainsi même si, s'agissant de son organisation et de son financement, ce service est géré en régie par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale. En revanche, le service ne peut revêtir un caractère industriel et commercial lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager.

4. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le syndicat intercommunal Mare et Libron facture aux usagers une redevance tenant compte de leur consommation. Par suite, ce service public présente un caractère industriel et commercial. Dès lors, le litige qui oppose Mme Marquis B à ce syndicat intercommunal concerne les rapports entre un service public industriel et commercial et un usager et relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il s'ensuit que les conclusions de la requête de Mme Marquis B ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de Mme Marquis B selon la procédure prévue par les dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, étant précisé que le délai du recours contentieux, qui est prorogé par la saisine d'une juridiction incompétente, recommencera à courir à compter de la date de notification de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme Marquis B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A Marquis B.

Fait à Montpellier, le 13 mars 2024.

Le président,

J. Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 mars 2024

La greffière,

A. Lacaze