Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-13, 2401476

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des textes de loi : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il a également fait référence à l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale, qui définit le contentieux général de la sécurité sociale et précise que le juge judiciaire est compétent pour les litiges relatifs à cette législation.

Interprétations et citations légales

2. Règles de procédure : L'article R. 222-1 du Code de justice administrative permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes qui ne relèvent pas de leur compétence. Cela a été appliqué dans le cas présent pour rejeter la partie de la requête relative à l'allocation aux adultes handicapés, en raison de l'incompétence manifeste de la juridiction administrative.

3. Distinction entre les contentieux : L'article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale précise que "le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1". Cette distinction entre les compétences des juridictions administrative et judiciaire est cruciale pour déterminer où les litiges doivent être portés.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur une interprétation claire des textes de loi régissant la compétence des juridictions en matière de sécurité sociale, confirmant ainsi que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés doivent être traités par le tribunal judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette de prime d'activité (IM3/001) d'un montant de 1 162,83 euros ;

2°) d'annuler la décision du 8 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'une dette, référencée IN6/003, concernant l'allocation aux adultes handicapés, d'un montant de 258,73 euros.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions relatives à la dette, référencée IN6/003, concernant l'allocation aux adultes handicapés :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2°) Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; ().

2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale () ".

3. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () " et aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Enfin, en application des dispositions de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le tribunal judiciaire est seul compétent pour connaître en première instance des litiges auxquels donne lieu l'application de la législation de sécurité sociale et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux. Il en est ainsi des contestations relatives à l'allocation aux adultes handicapés. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B, en tant qu'elles portent sur un indu d'allocation aux adultes handicapés, ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire, et doivent être rejetées en application du 2° de l'article 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Les conclusions de la requête de Mme B portant sur un indu d'allocation aux adultes handicapés sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le tribunal administratif de Montpellier statuera ce que de droit sur le surplus de la requête de Mme B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 13 mars 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 mars 2024.

La greffière,

F. Roman ADD