Tribunal Administratif de Montreuil, Ordonnance, 2024-03-05, 2402305

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité des conclusions : Le tribunal a précisé que les conclusions de M. A concernant la décharge des impositions sont manifestement irrecevables et ne peuvent pas être régularisées, car elles ne présentent pas de nouveaux éléments ou arguments juridiques.

3. Conséquence sur les frais de justice : En raison du rejet des conclusions principales, les demandes de M. A relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais de justice par l'État, ont également été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Autorité de la chose jugée : Le principe de l'autorité de la chose jugée est fondamental en droit administratif. Il stipule qu'une décision de justice définitive ne peut être remise en cause. Le tribunal a affirmé que "cette décision étant devenue définitive, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal administratif de Montreuil se prononce à nouveau sur les conclusions à fin de décharge de ces suppléments d'imposition".

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Dans ce cas, le rejet des conclusions de M. A a conduit à l'irrecevabilité de sa demande de remboursement des frais de justice.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montreuil repose sur des principes juridiques solides, notamment l'autorité de la chose jugée et la possibilité de rejeter des requêtes manifestement irrecevables, ce qui a conduit à un rejet de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 février 2024,

M. B A représenté par Me Donaz, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mis à sa charge au titre de l'année 2014 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procéder fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Par un jugement n°2106876 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté les conclusions de M. A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre de l'année 2014. M. A n'a pas interjeté appel de ce jugement.

3. La présente requête présente à juger, sans appeler une nouvelle appréciation ou qualification des faits, des questions identiques en droit à celles qu'a tranchées le tribunal administratif de Montreuil. Cette décision étant devenue définitive, l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que le tribunal administratif de Montreuil se prononce à nouveau sur les conclusions à fin de décharge de ces suppléments d'imposition. Par suite, les conclusions de la requête de M. A tendant à la décharge de ces impositions sont manifestement irrecevables, et ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'une régularisation.

4. Ces conclusions peuvent, dès lors, être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.