Tribunal Administratif de Nice, Ordonnance, 2024-03-12, 2401248

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et compréhension : Le tribunal a noté que l'arrêté avait été notifié à M. B par un interprète en arabe, et qu'il avait signé la notification sans réserve, ce qui implique qu'il avait compris les voies et délais de recours. Cela renforce l'argument selon lequel il était conscient de ses droits et des délais applicables.

3. Irrecevabilité manifeste : En vertu des articles R. 776-14 et R. 776-15 du Code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les recours manifestement irrecevables. Dans ce cas, la requête de M. B a été jugée tardive et donc irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Notification des voies de recours : L'article R. 421-5 du Code de justice administrative précise que "les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision". Dans ce cas, la notification a été faite correctement, et M. B a signé, ce qui indique qu'il a été informé des voies de recours.

3. Irrecevabilité des recours : Les articles R. 776-14 et R. 776-15 du Code de justice administrative permettent au magistrat de rejeter les recours manifestement irrecevables. Le tribunal a appliqué ces dispositions pour conclure que la requête de M. B était tardive et donc irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des délais de recours et des obligations de notification, confirmant ainsi l'importance de respecter les procédures établies dans le cadre du droit administratif.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation de l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Kolf, conseillère, en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 6 juin 1983, a fait l'objet d'un arrêté en date du 1er mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une requête, enregistrée le 7 mars 2024, M. B demande l'annulation de cet arrêté.

2. En vertu des dispositions combinées des articles R. 776-14 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.

3. Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date d'introduction de la requête : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure () ". Le II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative rappelle le délai de 48 heures prévu par les dispositions précitées de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. B le 2 mars 2024 par le biais d'un interprète en langue arabe, et que cet arrêté était assorti des voies et délais de recours ouverts à son encontre, dont M. B est réputé avoir compris le sens en apportant sa signature sans réserve au bas de l'exemplaire de notification. Dès lors, l'intéressé disposait, à compter de la notification de l'arrêté, d'un délai de 48 heures pour déférer l'ensemble ou une partie des décisions contenues dans cet arrêté au tribunal administratif. Or, la requête par laquelle il demande l'annulation de l'arrêté contesté n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 7 mars 2024, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de 48 heures prévu par les dispositions citées au point précédent. Par suite, la requête est tardive et doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nice, le 12 mars 2024.

La magistrate désignée,

signé

S. Kolf

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,