Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-18, 2401359

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit à la régularisation : Le tribunal a rappelé que, selon l'article R. 772-6 du code de justice administrative, les requérants doivent être informés de la nécessité de soumettre une argumentation et des pièces justificatives pour établir que la décision contestée méconnaît leurs droits. Malgré une invitation à régulariser leur requête, M. D et Mme B n'ont pas fourni les éléments requis.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que les requêtes ne peuvent être rejetées pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir des arguments et des pièces justificatives. Le tribunal a noté que M. D et Mme B avaient été dûment informés de cette exigence, mais n'avaient pas respecté cette obligation.

3. Article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : Cet article établit que le directeur de l'organisme payeur statue sur les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux. Le tribunal a considéré que la décision de la CAF était conforme à la législation en vigueur, et que les requérants n'avaient pas démontré que cette décision était illégale.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le manque de preuves et de motivation suffisante de la part des requérants, ainsi que sur le respect des procédures légales en matière de contestation des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, M. A D et Mme E B demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de leur accorder une remise de leur dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 275 euros.

Ils soutiennent que :

- ils ont toujours correctement déclaré leurs ressources ;

- la dette réclamée résulte d'une erreur de calcul de la caisse d'allocations familiales ;

- ils sont dans l'impossibilité de rembourser cette dette.

Par un courrier en date du 8 mars 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. D et Mme B ont été invités à régulariser leur requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu leurs droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier leur demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du code de justice administrative, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".

4. Par lettre adressée le 8 mars 2024, M. D et Mme B ont été invités à régulariser leur requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui leur a été transmis par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment les requérants à préciser les motifs de leur demande et les informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de soumettre au juge des arguments et des justificatifs destinés à établir l'illégalité de la décision contestée ou du bien-fondé de leur demande.

5. Si M. D et Mme B ont retourné au tribunal ce formulaire, ils se bornent toutefois à soutenir que l'indu litigieux résulte d'une erreur de la caisse d'allocations familiales et qu'ils se trouvent dans une situation de précarité telle qu'ils ne peuvent rembourser la somme demandée, sans produire à l'appui de leur requête aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur leur bonne foi et sur le montant des ressources et charges de leur foyer. Dans ces conditions, la requête de M. D et Mme B, qui ne comporte que des moyens non assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. D et de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à Mme E B.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 18 mars 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 18 mars 2024.

La greffière,

M. C