Tribunal Administratif de VERSAILLES, Ordonnance, 2024-03-28, 2401840

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté qu'aucune production n'a été faite dans le délai de recours pour régulariser la requête, ce qui a conduit à son rejet. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise les exigences formelles d'une requête. Il stipule que "La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge." La décision a mis en avant que M. A n'a pas respecté ces exigences, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

3. Absence de moyens juridiques : Le tribunal a noté que M. A "se borne à contester la décision" sans développer d'arguments juridiques. Cela illustre l'importance de la rigueur dans la formulation des requêtes en matière administrative, où le respect des formes est essentiel pour la recevabilité.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la précision et de la complétude dans la rédaction des requêtes administratives, ainsi que les conséquences de l'absence de moyens juridiques clairs pour la recevabilité d'une demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 27 septembre 2023 du préfet de l'Essonne ordonnant le classement sans suite de sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. .411-1 du code de justice administrative dispose que " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. M. A se borne à contester la décision du 27 septembre 2023 ordonnant le classement sans suite de sa demande de naturalisation, sans développer de moyens de droit et sans énoncer des conclusions à l'appui de sa requête. Celle-ci n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête comme irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A A et à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 28 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.