Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-21, 2401575

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R.351-3-1 du même code, le tribunal a l'obligation de transmettre le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsque les conclusions relèvent de la compétence d'une autre juridiction administrative. Cela a été appliqué dans le cas présent, où le juge a estimé que le Tribunal administratif de Toulouse était le tribunal compétent pour examiner les demandes de M. B.

Interprétations et citations légales

2. Article R.351-3-1 du Code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente". Cette disposition a été appliquée pour renvoyer le dossier au Tribunal administratif de Toulouse, en raison de la nature des conclusions de M. B.

En conclusion, la décision du tribunal de Montpellier repose sur une interprétation claire des règles de compétence en matière de litiges administratifs, en veillant à respecter les procédures établies par le Code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le magistrat désigné,

du Tribunal administratif de Montpellier,

Par une requête, enregistrée au greffe le 18 mars 2024, sous le numéro 2401575,

M. A B, demande au tribunal :

- de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

- d'annuler l'arrêté en date du 16 mars 2024 par lequel le préfet du Tarn l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

- d'enjoindre au préfet du Tarn de réexaminer sa situation administrative ;

- De condamner l'Etat au versement de la somme de 1000 euros conformément aux dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-8 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Toutefois cette dérogation aux dispositions de l'article R 312-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, fixant le pays de renvoi de celui-ci ou assignant à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'une décision ministérielle d'expulsion ainsi qu'aux décisions ministérielles assignant à résidence un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire prononcée par une juridiction judiciaire et qui ne peut déférer à cette mesure ". Aux termes de l'article R.351-3-1' du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ;

2. Par ordonnance du 18 mars 2024 le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan a mis fin à la rétention administrative de M. B, qui a déclaré être domicilié chez ANRAS, 2 Rue du Père C, Albi (Tarn). Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Tarn en date du 16 mars 2024 doit être renvoyé à la formation collégiale désignée par le président du tribunal administratif de Toulouse.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du Tribunal administratif de Toulouse, à M. B et au préfet du Tarn.

Fait à Montpellier, le 21 mars 2024

La magistrate désignée,

A. Lesimple

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 21 mars 2024

La greffière,

C. Touzet

N°2401575