Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-22, 2307117

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative : Le tribunal a appliqué le 2° de l'article R. 222-1, qui permet de rejeter les requêtes manifestement non compétentes. En l'espèce, la requête de Mme A a été jugée comme telle, entraînant son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article 40 du Code de procédure pénale : Cet article précise que "Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations". Cela établit clairement que les plaintes doivent être adressées à la juridiction pénale, et non à la juridiction administrative. Cette distinction est cruciale pour déterminer la compétence des juridictions.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, en se basant sur des articles de loi précis qui définissent les procédures à suivre pour le dépôt de plaintes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B A indique au tribunal qu'elle souhaite déposer plainte à l'encontre d'un éducateur de l'aide sociale à l'enfance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 () ".

3. Mme A indique vouloir déposer une plainte contre un éducateur de l'aide sociale à l'enfance. Or, en vertu des dispositions précitées du code de procédure pénale, de telles conclusions relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire et, par suite, ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, il y a lieu, par application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête présentée par Mme A comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier, le 22 mars 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 22 mars 2024

La greffière,

C. Arce