Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-25, 2400222

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel des obligations de régularisation : Le tribunal a souligné que, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Mme A a été dûment informée et a reçu un formulaire pour l'aider dans cette démarche, mais n'a pas répondu.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens irrecevables ou inopérants. Dans ce cas, la requête de Mme A a été jugée irrecevable en raison de l'absence de précisions suffisantes.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal de rejeter des requêtes qui ne comportent que des moyens irrecevables ou inopérants. La décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A s'appuie sur le fait qu'elle n'a pas fourni d'arguments ou de preuves suffisants pour étayer sa demande, ce qui est en accord avec les dispositions de cet article.

3. Rappel de la charge de la preuve : La décision rappelle que c'est à la requérante de prouver que la décision contestée est erronée. En l'absence de documents ou d'arguments concrets, le tribunal ne peut pas apprécier le bien-fondé de la demande, ce qui est en ligne avec le principe général de la charge de la preuve en matière administrative.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme A repose sur une application rigoureuse des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la motivation et de la fourniture de preuves dans le cadre des contentieux sociaux.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées le 15 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 18 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocation familiales de l'Hérault lui a notifié un indu d'allocation de logement familiale d'un montant de 944 euros.

Elle soutient que cet indu est imputable à une erreur des services de la caisse d'allocations familiales des services de l'Hérault et qu'elle est dans l'incapacité de procéder à son remboursement.

Par un courrier en date du 15 janvier 2024 auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme A a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du code de justice administrative, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Par lettre adressée le 15 janvier 2024, dont il a été accusé réception le jour même, Mme A a été invitée à régulariser sa requête à l'aide d'un formulaire pré-rempli qui lui a été transmis par le greffe du tribunal. Ce formulaire invitait notamment la requérante à préciser les motifs de sa demande et l'informait de la nécessité, sous peine d'irrecevabilité, de produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

4. Alors que Mme A n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, celle-ci se borne à indiquer que la somme dont il lui est demandé le remboursement est imputable à une erreur des services de la caisse d'allocation familiale des services de l'Hérault et qu'elle est dans l'incapacité de procéder à son remboursement sans produire aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa bonne foi et sur le montant des ressources et charges de son foyer.. Dans ces conditions, la requête de Mme A, qui ne comporte que des moyens non assortis des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 25 mars 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 25 mars 2024.

La greffière,

M. C