Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-03-27, 2400681

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délai de régularisation : Le tribunal a rappelé que, conformément à l'article R. 772-6 du code de justice administrative, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Mme C a été invitée à régulariser sa requête, mais n'a pas respecté le délai imparti.

3. Absence de preuve : Le tribunal a souligné que Mme C n'a pas produit d'éléments permettant d'apprécier sa bonne foi ou sa situation financière, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 772-6 : Cet article précise que le requérant doit être informé de la nécessité de soumettre une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme C à régulariser sa requête, mais celle-ci n'a pas répondu à cette invitation.

3. Code de la construction et de l'habitation - Article L. 825-3 : Cet article établit que le directeur de l'organisme payeur statue sur les demandes de remise de dettes. La décision de la caisse d'allocations familiales était donc conforme aux dispositions légales, et le tribunal a confirmé que Mme C devait prouver que la décision contestée méconnaissait ses droits.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de Mme C repose sur l'absence de motivation suffisante et de preuves, conformément aux dispositions des articles du code de justice administrative et du code de la construction et de l'habitation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise de sa dette correspondant à un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 502,70 euros.

Elle soutient qu'elle :

- elle a toujours effectué ses déclarations en temps voulu ;

- elle est dans une situation précaire.

Par un courrier, adressé le 5 février 2024 par voie de recommandé avec accusé de réception, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; () ".

2. L'article R. 772-6 du même code, applicable aux contentieux sociaux dont relève la présente requête, dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".

3. Aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : () 2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement. ".

4. Par un courrier, adressé le 5 février 2024 et dont il a été accusé réception le 15 février suivant, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme C a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles pour justifier sa demande.

5. Alors que Mme C n'a pas retourné au tribunal ce formulaire, ni dans le délai de quinze jours qui lui a été imparti ni à la date de la présente ordonnance, celle-ci se borne à soutenir qu'elle a toujours effectué ses déclarations en temps voulu et qu'elle se trouve dans une situation précaire sans produire aucun élément ni commencement de preuve permettant au tribunal de porter une appréciation sur sa bonne foi et sur le montant des ressources et charges de son foyer. Par suite, la requête de Mme C, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 27 mars 2024.

La présidente de la 1ère Chambre,

F. Corneloup

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier le 27 mars 2024.

La greffière,

M. B