Résumé de la décision
M. B E et Mme F D ont contesté un arrêté de construction délivré à Mme A par la commune de Thézan-les-Béziers. Cependant, cet arrêté a été retiré par la commune le 2 mai 2023, rendant la demande d'annulation sans objet. Le tribunal a donc constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants et a rejeté leur demande de remboursement des frais de justice.
Arguments pertinents
1. Retrait de l'arrêté : Le tribunal a constaté que l'arrêté contesté avait été retiré par la commune, ce qui a rendu les conclusions des requérants sans objet. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête lorsque celle-ci ne présente plus de questions à juger.
2. Frais de justice : En ce qui concerne les frais exposés par les requérants, le tribunal a décidé de laisser ces frais à leur charge, conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui stipule que les frais non compris dans les dépens sont à la charge de la partie qui les a exposés.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. La décision précise que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête". Dans ce cas, le retrait de l'arrêté a conduit à cette constatation.
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article traite des frais de justice et stipule que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a interprété cet article pour conclure que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accorder le remboursement des frais aux requérants, car leur demande était devenue sans objet suite au retrait de l'arrêté.
En somme, la décision du tribunal repose sur le fait que le retrait de l'arrêté a rendu la contestation sans objet, et que les frais de justice restent à la charge des requérants, conformément aux dispositions légales applicables.