Résumé de la décision
Mme A C épouse B a contesté, par une requête enregistrée le 2 août 2024, la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Hérault, datée du 3 avril 2024. Cette décision attribuait à son enfant une orientation vers un service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) pour la période du 1er septembre 2027 au 31 août 2029, ainsi qu'une orientation vers une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) du 3 avril 2024 au 31 août 2029. Mme B soutenait que l'état de son fils nécessitait la présence d'un accompagnant d'élèves en situation de handicap en classe. La requête a été rejetée par ordonnance, la juridiction administrative étant déclarée incompétente pour connaître de cette affaire.
Arguments pertinents
1. Compétence juridictionnelle : La décision souligne que les contestations relatives à l'orientation scolaire des enfants handicapés relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. En effet, l'article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles stipule que "les décisions [...] prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé [...] peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires".
2. Incompétence manifeste : L'ordonnance se fonde sur l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. En l'espèce, la requête de Mme B a été jugée comme étant portée devant une juridiction incompétente.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 241-6 du Code de l'action sociale et des familles : Cet article précise que la CDAPH est compétente pour se prononcer sur l'orientation des personnes handicapées. Il est essentiel de noter que cette compétence inclut les mesures d'insertion scolaire, ce qui est au cœur du litige.
2. Article D. 351-7 du Code de l'éducation : Cet article stipule que la CDAPH se prononce sur l'orientation scolaire au vu du projet personnalisé de scolarisation. Cela renforce l'idée que les décisions concernant l'accompagnement scolaire relèvent de la compétence de la CDAPH, mais que les recours doivent être adressés à la juridiction judiciaire.
3. Article L. 241-9 du Code de l'action sociale et des familles : La mention de ce texte dans la décision est cruciale, car il établit clairement que les décisions concernant l'orientation scolaire des enfants handicapés doivent être contestées devant les tribunaux judiciaires, et non devant la juridiction administrative.
En conclusion, la décision de rejeter la requête de Mme B repose sur une interprétation claire des textes législatifs qui délimitent les compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire en matière de droits des personnes handicapées.