Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2403345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de signature : La décision rappelle que, conformément à l'article R. 431-4 du code de justice administrative, les requêtes doivent être signées par leur auteur. Mme B n'a pas fourni de requête signée, ce qui constitue une condition essentielle pour la recevabilité.

3. Modalités de transmission : La décision précise que, bien que Mme B ait initialement saisi le tribunal par voie électronique, elle devait ensuite authentifier sa requête par l'utilisation du téléservice "C citoyen" ou par l'envoi d'un exemplaire papier signé. Son manquement à cette obligation a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 431-4 du code de justice administrative : Cet article stipule que les requêtes doivent être signées par leur auteur. La décision souligne que l'absence de signature sur la requête de Mme B constitue une violation de cette exigence, rendant la requête irrecevable.

3. Article R. 414-2 et R. 414-4 du code de justice administrative : Ces articles précisent les modalités de transmission des requêtes par voie électronique et l'importance de l'authentification. La décision indique que, bien que la requête ait été introduite par voie électronique, Mme B devait la régulariser par un moyen conforme, ce qu'elle n'a pas fait.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des exigences procédurales strictes, soulignant l'importance de la régularité des actes de procédure pour garantir l'accès à la justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe par courriel le 12 juin 2024, Mme A B expose au tribunal le litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales suite à la radiation de ses droits à l'aide personnelle au logement et à la prime d'activité.

Par un courrier du 13 juin 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée dûment distribuée, Mme B a été invitée à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 414-2 du même code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat () peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. / () ". Aux termes de l'article R. 414-3 du même code : " Les caractéristiques techniques () du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité de l'identification des parties ou de leur mandataire, l'intégrité des documents adressés ainsi que la sécurité et la confidentialité des échanges entre les parties et la juridiction. () ". Aux termes de l'article R. 414-4 de ce code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. / () ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'une requête que son auteur choisit d'introduire par voie électronique ne peut être regardée comme recevable si elle est introduite par le téléservice mentionné à l'article R. 414-2, dit " C citoyen ". Toutefois, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que, dans le délai de recours contentieux, la juridiction soit saisie d'une requête par un autre moyen de communication électronique, notamment un courrier électronique, à condition que son auteur l'authentifie ensuite par l'utilisation de C citoyen ou par l'envoi postal ou le dépôt au greffe d'un exemplaire de sa requête signé sur support papier.

4. Mme B expose au tribunal le litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales suite à la radiation de ses droits à l'aide personnelle au logement et à la prime d'activité. Toutefois, en dépit de la demande régularisation du 13 juin 2024 qui lui a été faite, Mme B n'a, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni transmis sa requête au tribunal via C citoyen, ni transmis un exemplaire original signé de sa requête par voie postale ou dépôt au greffe. Par suite, la requête de Mme B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman