Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2403979

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de Remise Gracieuse : Bien que la caisse d'allocations familiales ait reconnu la bonne foi de M. B, le tribunal a noté que la condition de précarité n'était pas remplie. Selon l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la remise d'une créance peut être accordée en cas de bonne foi ou de précarité, mais ces conditions ne sont pas alternatives. Le tribunal a donc conclu que la situation de M. B ne justifiait pas une remise totale ou partielle de sa dette.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de remise de créance : L'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale précise que "la créance peut être remise ou réduite... en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur". Le tribunal a interprété cela comme nécessitant une évaluation des deux conditions, et non comme des alternatives. Ainsi, même si la bonne foi de M. B était reconnue, l'absence de preuves de précarité a conduit au rejet de sa demande.

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes qui ne comportent que des moyens manifestement infondés ou irrecevables. Dans ce cas, le tribunal a jugé que la requête de M. B ne satisfaisait pas aux exigences de motivation et de justification, entraînant son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur l'absence de justificatifs suffisants de la part de M. B pour établir sa situation de précarité, malgré la reconnaissance de sa bonne foi.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 24 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise de 329,21 euros d'une dette de prime d'activité d'un montant de 1 316,82 euros, laissant à sa charge 987,61 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Il soutient que :

- il est en retraite anticipée et ne perçoit que 1 021 euros par mois ;

- il lui est impossible de payer sa dette.

Par un courrier du 12 juillet 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, M. B a été invité à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs détaillés des ressources et des charges de son foyer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".

4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. Les conditions tenant, d'une part, à la bonne foi du demandeur et, d'autre part, à la précarité de sa situation ne peuvent être regardées comme alternatives.

5. Il ressort des pièces du dossier que pour faire partiellement droit à la demande de remise gracieuse de dette présentée par M. B, la caisse d'allocations familiales a retenu, d'une part, que l'origine de l'indu relevait de la responsabilité de l'allocataire au motif d'une déclaration tardive de plus de trois mois et, d'autre part, un montant de quotient familial de 757 euros. Si la condition tenant à la bonne foi a été reconnue par la caisse d'allocations familiales et n'est pas à remettre en cause, M. B ne produit aucun justificatif permettant d'établir une situation de précarité pouvant justifier, à la date de la présente ordonnance, une remise ou une réduction de sa dette de prime d'activité ramenée à la somme de 987,61 euros.

6. Par suite, la requête présentée par M. B doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman