Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-09-02, 2303341

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter des requêtes manifestement infondées ou irrecevables. La décision précise que les arguments de M. B ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé.

Interprétations et citations légales

- Charge de la preuve : La décision met en lumière le principe selon lequel le requérant doit prouver ses allégations. M. B a affirmé avoir vendu le bateau, mais n'a pas fourni de preuve, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. Cela illustre l'importance de la documentation et des preuves dans les procédures administratives.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Montpellier repose sur des principes clairs de droit administratif, notamment la nécessité de prouver ses allégations et l'application des règles de recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, M. A B conteste une saisie administrative à tiers détenteur du 13 juin 2023 pour le recouvrement de taxes annuelles sur les engins maritimes à usage personnel 2022 et 2023 d'un montant respectif de 453 et 512 euros.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a désigné M. Gayrard, vice-président, aux fins de transmission de dossier à la juridiction compétente ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. Au soutien de ses conclusions à fin d'annulation, le requérant, considéré par l'administration comme propriétaire d'une vedette à moteur " Tuamotou ", se borne à soutenir qu'il n'est plus propriétaire de ce bateau qu'il aurait vendu il y a plus de quinze ans mais il n'apporte aucun commencement de preuve à l'appui de ses allégations alors que l'administration justifie que la cession dont se prévaut le requérant a été résolue par un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse le 3 février 2014. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction des créances spéciales du trésor et au guichet unique de la fiscalité de la plaisance.

Fait à Montpellier, le 2 septembre 2024.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 septembre 2024,

Le greffier,

F. Balickifb